Convention de rupture conventionnelle avec un salarié
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Une convention de rupture est conclue entre les soussignés : - M.XXX, représentant la SARL XXX, sise.... (adresse) - Et Mademoiselle YYY, demeurant ....(adresse) Il est rappelé que Mademoiselle YYY est employée par la SARL XXX en qualité de ... dans le cadre d'un contrat à durée...
Conseil d'État, 26 mai 2009 - l'évolution du régime contentieux des circulaires
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Les circulaires, document par lequel un supérieur hiérarchique s'adresse au personnel placé sous son autorité, afin de donner des explications, recommandations, et interprétations de l'état du Droit, ont vu leur régime contentieux se modifier nettement, notamment au cours de ces dernières années,...
Cas pratique - le critère de reconnaissance et de mise en place d'une unité économique et sociale
Cas Pratique - 5 pages - Droit du travail
Cinq organisations syndicales représentatives sont convoquées à une réunion concernant l'élection des délégués du personnel et la désignation des délégués syndicaux, ainsi que la reconnaissance de l'unité économique et sociale Prop'Entreprises. Monsieur Valentin est président de trois sociétés :...
Cour de cassation, chambre sociale, 13 novembre 2008 - le calcul des effectifs pour les élections des délégués du personnel
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Par trois arrêts datés du 13 novembre 2008, la chambre sociale de la Cour de cassation statue sur un contentieux relatif à la régularité des élections, et sur le sort des salariés mis à disposition. Dans l'arrêt présenté, il est question du calcul des effectifs. Une société et des syndicats...
Les métamorphoses de la représentativité syndicale
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
Si dans son article du 5 décembre 2008, paru dans Le Monde, M. Noblecourt estime que "la démocratie sociale, prônée à droite comme à gauche reste à construire", notamment au vu des résultats des élections prud'hommales, il est certain qu'elle a connu une grande avancée grâce à la loi du...
Cour de cassation, chambre mixte, 10 avril 1998 - la constitution d'un syndicat professionnel et son recours en annulation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Par trois arrêts de chambre mixte du 10 avril 1998, la Cour de cassation définit les contours de la qualité de syndicat professionnel et de la personne qui pouvait effectuer un tel recours en annulation. La troisième espèce concernait un groupement nommé le Front National de la Police, qui se...
L'influence de la réduction du temps de travail sur les conditions de travail : un progrès social ?
Dissertation - 10 pages - Droit du travail
La réduction du temps de travail a constitué une transformation majeure du travail nécessitant une nouvelle organisation du travail au sein des entreprises. Véritables enjeux de société, la durée du travail a été longtemps le fruit de diverses négociations renforçant ainsi les rapports entre les...
Les conditions de formation du contrat de travail
Cours - 6 pages - Droit du travail
L'étude des différentes formes de recrutement permet de connaître le mécanisme pour que s'établisse un lien entre l'offre et la demande sur le marché du travail. Il existe plusieurs formes de mécanismes au recrutement : direct ou indirect (quand on fait appel à un intermédiaire) Le recrutement...
Cas pratiques - les sources du droit du travail
Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail
Cas pratique nº1 - Un règlement paru au JOCE du mois dernier interdit dorénavant toute machine laser HC.23 sans capot protecteur en titane. Les douze machines non conformes de l'entreprise ne doivent plus être utilisées. C'est le thème de la prochaine réunion CHSCT qui vous embarrasse fort, car...
Cour de cassation, chambre sociale, 30 mars 1999 - le licenciement pour motif économique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
L'association laïque pour l'éducation et la formation professionnelle des adultes (l'ALEFPA) gère dans toute la France un certain nombre d'établissements. En raison de difficultés financières, l'ALEFPA décide en octobre 1995 la fermeture de la communauté Anne Franck. Elle engage donc une...
Droit du travail (2006)
Cours - 51 pages - Droit du travail
Ce document présente l'étendue du droit de travail : les règles et leur application pour les employeurs et les salariés, les procédures et évoque également les représentations syndicales et les comités d'entreprise. Le droit du travail est l'ensemble des règles juridiques applicables aux...
Cour de cassation, chambre sociale, 31 janvier 2007 - le caractère contractuel du Plan d'Aide au Retour à l'Emploi (PARE)
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
En raison de la dégradation du marché de l'emploi, les partenaires sociaux ont signé, d'une part, deux avenants à la Convention d'assurance-chômage qui réduisent notamment les durées d'indemnisation à tous les salariés involontairement privés d'emploi dont la fin du contrat de travail est...
Contrat de travail CDI - Dactylographe (Tourisme)
Contrat type - 3 pages - Droit du travail
Modèle de contrat de travail à durée indéterminée pour un emploi de dactylographe au sein d'un établissement de tourisme, conformément à la convention collective du "Tourisme" en vigueur.
Contrat de travail CDI - Comptable d'agence (Tourisme)
Contrat type - 3 pages - Droit du travail
Modèle de contrat de travail à durée indéterminée pour un emploi de comptable d'agence au sein d'un établissement de tourisme, conformément à la convention collective du "Tourisme" en vigueur.
Contrat de travail CDI - Comptable (Tourisme)
Contrat type - 3 pages - Droit du travail
Modèle de contrat de travail à durée indéterminée pour un emploi de Comptable au sein d'un établissement de tourisme, conformément à la convention collective du "Tourisme" en vigueur.
Contrat de travail CDI - Chef de projet (Tourisme)
Contrat type - 3 pages - Droit du travail
Modèle de contrat de travail à durée indéterminée pour un emploi de chef de projet au sein d'un établissement de tourisme, conformément à la convention collective du "Tourisme" en vigueur.
Contrat de travail CDI - Calculateur contrôleur (Expertises)
Contrat type - 3 pages - Droit du travail
Modèle de contrat à durée indéterminée pour un emploi de calculateur contrôleur au sein d'un cabinet d'expertises, conformément à la convention collective "Expertises-Evaluations industrielles et commerciales".
Lettre d'information à la DDTE pour un licenciement
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Modèle de lettre à adresser à la Direction départementale du travail (DDTE) pour information d'un licenciement engagé par l'entreprise vis-a-vis de son salarié, à titre d'information.
Contrat de travail CDI - Employé administratif principal (Bricolage)
Contrat type - 3 pages - Droit du travail
ARTICLE 3 ? DUREE DU CONTRAT Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter du ...... Hormis le cas de faute grave ou de force majeure, il prendra fin sous respect d'un préavis dont la durée est définie par la convention collective applicable à cette date. ARTICLE 4 -...
Contrat de travail CDI - Employé administratif (Bricolage)
Contrat type - 3 pages - Droit du travail
Modèle de contrat à durée indéterminée pour un emploi d'employé administratif au sein d'un magasin de bricolage, conformément à la convention collective du Bricolage en vigueur.
Contrat de travail CDI - Chef de secteur (Bricolage)
Contrat type - 3 pages - Droit du travail
Modèle de contrat à durée déterminée pour un emploi de chef de secteur au sein d'un magasin de bricolage, conformément à la convention collective du Bricolage en vigueur.
Contrat de travail CDI - Chef de réception (Bricolage)
Contrat type - 3 pages - Droit du travail
Modèle de contrat à durée déterminée pour un emploi de chef de réception au sein d'un magasin de bricolage, conformément à la convention collective du Bricolage en vigueur.
Contrat de travail CDI - Aide-comptable (Tourisme)
Contrat type - 3 pages - Droit du travail
Modèle de contrat de travail à durée indéterminée pour un emploi d'aide comptable au sein d'un établissement de tourisme, conformément à la convention collective du "Tourisme" en vigueur.
Contrat de travail CDI - Agent de réservation débutant (Tourisme)
Contrat type - 3 pages - Droit du travail
Modèle de contrat de travail à durée indéterminée pour un emploi d'agent de réservation débutant au sein d'un établissement de tourisme, conformément à la convention collective du "Tourisme" en vigueur.
Contrat de travail CDI - Agent d'accueil (Tourisme)
Contrat type - 3 pages - Droit du travail
Modèle de contrat de travail à durée indéterminée pour un emploi d'agent d'accueil au sein d'un établissement de tourisme, conformément à la convention collective du "Tourisme" en vigueur.
Cas pratique de Droit sur la durée du travail
Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail
Le cas présent fait état d'une société employant 6 salariés, dont deux avec un statut de cadre, et une avec un contrat de travail fixant une durée de travail de 39h par semaine.
Cas pratique de Droit sur les syndicats
Cas Pratique - 5 pages - Droit du travail
Le cas présent fait état d'un dirigeant d'une société, Monsieur Wisteria, qui est confronté à divers problèmes concernant la représentation syndicale dans son entreprise.
Cour de cassation, chambre sociale, 2 décembre 2003 - licenciement économique ou rupture à l'amiable du contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
En l'espèce, Il s'agit d'un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 2 décembre 2003. Un accord social a été conclu le 11 juillet 1995 par le Crédit lyonnais avec deux syndicats, cet accord prévoyait diverses mesures destinées à réduire l'effectif de l'entreprise sur la base...
Cas pratique - le licenciement économique
Cas Pratique - 18 pages - Droit du travail
M. Couturier est DRH dans une société leader du marché européen de l'activité annuaire. Il doit proposer à 930 conseillers commerciaux de l'entreprise une modification importante de la structure de leur rémunération. En effet, l'entreprise est contrainte de se restructurer pour s'adapter aux...
Conseil constitutionnel, 6 août 2009 - le principe du repos hebdomadaire
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit du travail
La question du travail dominical ainsi que les dérogations existantes à ce principe soulèvent de grandes incertitudes au regard de la constitutionnalité de telles exceptions. La décision du 6 août 2009, au sujet de la loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les...
