Droit du travail: commentaire d'un arrêt portant sur la notion d'Unité Economique et Sociale
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit du travail
Le syndicat CFE CGC Fibopa a saisi le tribunal d'instance de Segré afin de voir reconnaître l'existence d'une Unité économique et sociale entre la Société Papeterie d'Anjou et la Société Sipnco. Le tribunal d'instance a fait droit à cette demande dans un jugement en date du 5 juillet 1999. La...
Dossier : le licenciement économique
Cours - 64 pages - Droit du travail
« Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment...
Droit du travail: la notion d'Unité économique et sociale
Cours - 5 pages - Droit du travail
La notion d'Unité économique et sociale (UES) est une création jurisprudentielle. Elle fût pour la première fois reprise par le législateur en 1982 pour les comités d'entreprise (art. L. 431-1 der. al. C. trav.) : « Lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins 50 salariés est...
Droit du travail: la suspension du contrat de travail liée à l'état de santé du salarié
Cours - 25 pages - Droit du travail
L'exécution du contrat de travail a vocation à s'inscrire dans la durée. Néanmoins, divers événements peuvent venir affecter cette exécution - tel est notamment le cas en ce qui concerne la maladie du salarié. Ainsi, la maladie, tout comme la grève, constitue une cause de suspension du contrat de...
Droit du travail: commentaire d'arrêt relatif à l'introduction d'une clause de non-concurrence par un accord collectif
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit du travail
16 janvier 1978 : M. Demard est engagé en qualité de comptable par un contrat de travail verbal 5 juin 1985 : signature d'un accord d'établissement dans l'entreprise où travaille M. Demard, accord instaurant des clauses de non-concurrence à l'égard de certaines catégories de salariés 12 mai...
Etude d'un cas de licenciement économique
Cours - 10 pages - Droit du travail
Rq : pour traiter ce cas pratique, il convient de se placer en mars 2004 L'entreprise DELIC'ICE (sise à Nancy), qui fabrique et commercialise des desserts glacés, connaît depuis quelque temps des difficultés liées à l'installation dans la région d'un concurrent italien. Les résultats financiers...
Droit du travail: les conflits collectifs de travail - publié le 30/04/2005
Cours - 9 pages - Droit du travail
Rq : pour traiter ce cas pratique, il convient de se placer en avril 2004 L'entreprise E-Cultures (250 salariés) a pour activité la commercialisation de livres, de CD et de DVD. L'essentiel de son personnel travaille à l'expédition des articles commandés en ligne par les internautes. Depuis un...
Droit du travail: la suspension du contrat de travail
TD - 10 pages - Droit du travail
Rq : pour traiter ce cas pratique, il convient de se placer en mars 2004 Mr. Nicolas, gérant d'une importante agence immobilière (Immo Plus) qui emploie 128 personnes, vient vous consulter à propos des difficultés qu'il rencontre avec certains de ses salariés. Mr. Jean-Patrice est salarié de la...
Droit du travail: les conditions de validité de la transaction
Cours - 31 pages - Droit du travail
Dans le langage courant, la transaction est synonyme de compromis et d'arrangement. Le verbe transiger implique l'idée de mettre un terme à un litige, moyennant des concessions. Transiger consiste à arriver à un moyen terme entre les prétentions des parties, chacune d'elles acceptant de faire un...
Droit du travail: les effets et la portée de la transaction
Cours - 21 pages - Droit du travail
Le Code civil attache à la transaction valablement formée l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. Ce caractère a conduit des auteurs à qualifier la transaction d' « équivalent judiciaire », image par laquelle ils mettent en lumière l'autorité particulière que la loi attache à cette...
Cours complet droit du travail
Dissertation - 88 pages - Droit du travail
Document de 88 pages au format Word traitant du droit de travail. Ce devoir a été réalisé à partir d'un cours universitaire. Ce cours traite de : - L'existence du contrat de travail : L'objet du droit du travail, le développement historique du droit du travail, les sources du droit du...
L'ordre public social et l'articulation des sources, un droit privé sous influence
Fiche - 5 pages - Droit du travail
La fonction du droit du travail (droit de protection) et le souci d'autonomie des partenaires sociaux complexifie la lecture d'ensemble de l'architecture juridique des normes applicables en droit du travail. Les modalités de création de ce droit, la promotion du droit à l'emploi...
Les chartes informatiques
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Pour pallier à cette éventualité, certaines entreprises ont suivi le modèle américain et ont encadré plus ou moins strictement l'utilisation des outils informatiques par le biais de ce qui a été appelé chartes informatiques, chartes internet, ou encore chartes déontologiques. Après avoir...
L'inspecteur du travail
Fiche - 7 pages - Droit du travail
L'inspection du travail est soumise aux évolutions du contexte économico-social, aux changements législatifs et prétoriens, et se voit donc confrontée à plusieurs défis : les nouvelles formes d'organisation des entreprises qui distendent les liens hiérarchiques et interrogent les formes...
Les discriminations raciales au travail
Dissertation - 16 pages - Droit du travail
Dans un pays qui prône depuis des siècles l'égalité des êtres humains, le racisme n'a pas sa place. Les Etats doivent en vertu du principe d'égalité (des droits, devant la loi) se doter d'un arsenal législatif et réglementaire qui prohibe la discrimination. Le racisme constitue une forme...
Etude de la jurisprudence Renault : arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 21 janvier 2004
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
Le jeudi 21 janvier, la cour de cassation a requalifié en contrat à durée indéterminée le contrat de 19 salariés (18 de la société SOVAB et 1 de la société LATECOERE) mis à disposition par des agences d'intérim dans des entreprises de l'automobile et de l'aéronautique...
Les 35 heures : bilans, suites. Et fin ?
Dissertation - 8 pages - Droit du travail
Par son enjeu principal, la diminution du chômage, par sa forte connotation symbolique, qui la relie aux grandes réformes du Front populaire, par le changement social qu'elle entend promouvoir, et enfin par certaines de ses bases théoriques, l'existence d'un chômage keynésien, cette...
La rupture des contrats de qualification et des contrats d'adaptation
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
C'est dans leur qualité de contrat à durée déterminée d'un type particulier, et parfois de contrat à durée indéterminée pour celui d'adaptation, que réside l'intérêt d'une telle analyse sur la rupture de ces deux formes de contrat en alternance. Et cela dans la mesure où cette...
Le comité d'hygiène et de sécurité
Dissertation - 13 pages - Droit du travail
La prévention des risques au travail et l'amélioration des conditions de travail ne sont pas des préoccupations récentes. Effectivement au XIXème siècle, la loi du 19 mars 1974 réglementait le travail des femmes et des enfants. Cette loi donna également naissance à l'inspection du travail. Dans...
Le contrat de mission
Fiche - 6 pages - Droit du travail
Le ministre des Affaires sociales, François Fillon, a reçu, le 15 janvier dernier, le rapport de la commission Virville, « Pour un code du travail plus efficace »… Michel Virville, DRH de Renault, était chargé d'étudier les opportunités pour la future loi de la « mobilisation pour...
La notion de majorations de salaires
Fiche - 9 pages - Droit du travail
A la lumière de ces différents éléments, nous pouvons nous demander ce que recouvre exactement l'idée de majoration de salaire, c'est la raison pour laquelle nous étudierons dans une première partie les majorations de salaire entant que contrepartie de la force de travail, pour analyser...
La femme en droit du travail
Dissertation - 10 pages - Droit du travail
Les nombreux textes légaux tentent de créer une égalité de droit qui semble évidente mais qui se heurte encore à un certain nombre d'inégalités de fait. Par conséquent, nous étudierons, dans une première partie, l'inégalité factuelle entre homme et femme pour analyser, dans une seconde...
Les prud'hommes
Fiche - 7 pages - Droit du travail
Cette formulation consacre l'originalité des conseils de prud'hommes. Alors que les règles particulières ou les usages locaux ont aujourd'hui pratiquement disparu, une juridiction de professionnels élus par leurs pairs continue à arbitrer les conflits individuels liés à la vie de...
Le travail précaire
Dissertation - 9 pages - Droit du travail
Les Trente Glorieuses avaient imposé le standard du salarié sous CDI à temps plein. Cependant, la mutation économique des années 80 et 90 a mis fin à cette dynamique. Si le CDI reste la norme sociale et juridique, les politiques d'emploi des entreprises jouent aujourd'hui sur la différenciation...
Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
Dissertation - 9 pages - Droit du travail
Il n'est pas certain que le règlement intérieur soit suffisant pour gérer ces nouveaux défis, mais a certainement permis d'amplifier le débat sur les pouvoirs de l'employeur. Instrument autant que limite du pouvoir patronal (l'employeur est lié par sa propre réglementation), le...
Les droits de l'Homme et le droit du travail
Dissertation - 13 pages - Droit du travail
Ainsi à la question de savoir pourquoi il est important de faire coïncider et entrer la notion de droit de l'homme dans les droits sociaux, il est évident qu'il s'agit de faire respecter les droits fondamentaux de tout travailleur maintenu dans un lien de subordination contre les abus...
Les clauses de variabilité du contrat de travail : commentaire des arrêts "Société Gan Vie c/ Rouillot" 27 février 2001 et "Paris c/ société Casino France" 28 février 2001, chambre sociale de la Cour de Cassation
Fiche - 5 pages - Droit du travail
Deux récents arrêts de la Chambre sociale de la Cour de cassation portent sur la validité des clauses permettant à l'employeur de modifier unilatéralement un élément du contrat de travail. Il s'agit de l'arrêt rendu le 27 février 2001 dans l'affaire "société Gan Vie c/ Rouillot"...
La cessation des effets d'une convention collective
Fiche - 6 pages - Droit du travail
L'employeur ne peut décider unilatéralement de ne plus appliquer une convention collective à laquelle son entreprise est soumise. Elle ne peut cesser de produire effet que par suite d'une dénonciation, ou d'une mise en cause (art L132-8 du code du travail). Un salarié ne peut renoncer...
Le champ d'application professionnel et territorial des conventions collectives de branche
Fiche - 5 pages - Droit du travail
La branche est un secteur d'activité économique. La convention collective de branche a pour objet de déterminer les conditions générales de travail pour les entreprises poursuivant la même activité économique. Elle a donc une fonction d'égalisation des conditions de concurrence entre les...
Mécanisme et entrée en vigueur de la convention collective
Fiche - 4 pages - Droit du travail
La convention collective est conclue entre deux personnes morales de droit privé ou entre une personne morale et une personne physique (organisation syndicale représentative et groupement d'employeur ou employeur). Il s'agit donc d'un contrat lors de son élaboration. Mais à...
