Période d'essai, clause de mobilité et clause de non-concurrence
Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail
Est-il possible de rompre la période d'essai d'un salarié ayant le statut de cadre pour des motifs relatifs aux difficultés économiques éprouvées par l'entreprise l'employant ? Le licenciement justifié par une clause de mobilité intégrée au contrat de travail est-il valable ?...
Que reste-t-il du principe de faveur au regard de la transformation de la négociation collective bouleversant les relations professionnelles et la hiérarchie des normes sociales ?
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
Le principe de faveur est une notion à l'origine doctrinale. Il n'est aujourd'hui pas codifié dans le Code du travail. Néanmoins, un article y fait tout de même référence sans le citer. Il s'agit de l'article L2254-1 du Code du travail qui dispose « ...sauf stipulation plus...
Cour de cassation, chambre sociale, 8 avril 2021, n° 19-22.097, Inédit - Une clause de non-concurrence délimitant l'activité professionnelle au monde entier est-elle licite ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
En l'espèce, une femme engagée comme généticienne en 2015 par une société démissionne en 2018 et quitte cette dernière quelques mois après. Le contrat de travail que la salariée avait au préalable signé stipulait une clause de non-concurrence. Dès lors, son employeur la met en demeure de...
Cour de cassation, chambre sociale, 13 janvier 2021, n° 19-23.533 - L'employeur d'une entreprise doit-il nécessairement recourir à une négociation dite dérogatoire dans le cadre d'un recours au vote électronique si aucun délégué syndical n'est présent dans l'entreprise ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
En l'espèce, une société a engagé le processus de mise en place d'un comité social et économique au sein de son entreprise. Dans ce cadre, l'employeur a décidé, par déclaration unilatérale, la possibilité d'un recours au vote électronique. Par un arrêt du 7 octobre 2019, le...
Conseil d'État, 1re et 6e chambres réunies, 24 mai 2017, n° 392661 - Est-ce qu'un recours pour excès de pouvoir est recevable si l'union syndicale ne justifie pas d'un intérêt pour agir ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
En l'espèce, le préfet d'une commune a pris un arrêté. Ce dernier autorise une société à faire déroger la règle du repos dominical à l'un des magasins dont elle est responsable, et ce, pour une durée d'un an. Une fédération, une confédération et un syndicat se sont sentis lésés et...
Cour de Cassation, Chambre sociale, 14 février 2018, n°16-23.042 - Les clauses du contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
La clause de mobilité géographique, parmi les clauses de travail, est l'une des sources les plus abondantes du contentieux social et du droit du travail auprès de la Chambre sociale de la Cour de cassation. Dans le présent arrêt du 14 février 2018, cette clause fait l'objet d'une...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 8 novembre 2007, n°06-19.655 - Un lien de causalité peut-il être caractérisé entre un licenciement abusif et la perte du bénéfice de l'assurance-décès pour les ayants droit d'un défunt ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
En l'espèce, le 30 octobre 1995, un salarié d'une caisse régionale a été licencié. Par la suite, ce licenciement a été déclaré sans cause réelle et sérieuse par le conseil de prud'hommes. Le 6 avril 1996, ce salarié se marie et décède le lendemain. Sa femme demande alors à...
Principales sources du droit du travail et barème Macron
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
Si l'on doit retenir une seule et principale source en droit du travail au niveau national, il faudrait retenir le Code du travail. En effet, celui-ci intègre des lois et règlements qui permettent de régir le monde du travail de manière à la fois assez précise et assez large. Par une...
L'inspection du travail et la direction de l'entreprise
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
L'inspection du travail est régie par le décret du 21 avril 1975 et a été créée par la loi du 2 novembre 1975. Il est important de traiter le sujet afin de déterminer les moyens d'action de l'inspection du travail comme le droit de visite dans l'entreprise, le droit d'entrée,...
Cour de cassation, chambre commerciale, 4 mars 2020, n° 19-13316, arrêt Uber - Est-il possible de qualifier une relation contractuelle entre une plateforme numérique et un travailleur indépendant comme un contrat de travail dès lors qu'il est établi qu'il existe un lien de subordination juridique ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
En l'espèce, depuis le 12 octobre 2016, un chauffeur était sous un contrat de partenariat avec une société consistant l'activité de transport de voyageurs par taxi. Cette activité se faisait par le biais d'une plateforme numérique. Cependant, la société a désactivé le compte du...
La modification du contrat de travail - Clause de mobilité, affectation temporaire et avantages en nature
Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail
En l'espèce, le directeur de Laustrec, M. Choc, souhaite modifier les conditions de travail de plusieurs de ses employés. Suite à des inondations à Lodève, il souhaite affecter temporairement une de ses employés (Mme Bueno) à Nîmes voire l'affecter par la suite définitivement sur un autre...
Les heures supplémentaires en fast-food
Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail
En l'espèce, Julien a été embauché dans un fast-food montpelliérain le 15 septembre 2014 par un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein. Il a permis à ses amis Adèle et Mathieu de décrocher des contrats de travail à durée déterminée dans le même fast-food. Julien, suite au refus...
Cour de cassation, chambre sociale, 3 juin 2009 et Cour de cassation, chambre sociale, 25 juin 2013 - Les critères de qualification du contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
En l'espèce, les arrêts portent sur le même litige, les demandeurs participant à une émission de télé-réalité souhaitent requalifier leur contrat de jeu en contrat de travail. Il est alors intéressant de se demander quels sont les critères utilisés par les juges pour qualifier un contrat de...
Les modes de rupture du contrat de travail - publié le 19/09/2022
Cours - 2 pages - Droit du travail
À côté des modes de rupture encadrés par le contrat du travail (licenciement et démission), il y a deux modes : résiliation judiciaire et prise d'acte de la rupture. Ils sont justifiés par la prohibition des engagements perpétuels. Pour ces deux modes, il faut dissocier l'initiative de la...
Cour de cassation, chambre sociale, 21 septembre 2017 - Offre et promesse unilatérale - publié le 31/08/2022
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
En l'espèce, un joueur de rugby reçoit une promesse d'embauche de la part du club de rugby de Carcassonne le 22 mars 2012 pour les saisons 2012/2013 et 2013/2014. Cette promesse d'embauche indiquait la date de début de contrat, le salaire brut fixé pour chaque saison et la mise à disposition d'un...
Le temps de travail des ouvriers - aménagement du temps de travail et heures supplémentaires
Cas Pratique - 7 pages - Droit du travail
L'entreprise connaissant des périodes de forte activité et des périodes creuses, l'employeur décide de faire travailler ses salariés 46 heures par semaine en période de très forte activité et 24 heures par semaine en période creuse. L'aménagement de temps de travail mis en place par l'employeur...
Cour de cassation, chambre sociale, 8 juin 2022 - La rupture du contrat de travail pour faute lourde - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Dans un premier lieu, l'arrêt révèle que la relation entre le salarié et son employeur était soumise à la convention collective nationale des marchés financiers datée du 11 juin 2010. Dans un second lieu, l'arrêt révèle qu'en date du 11 juin 2010, l'employeur a licencié son salarié pour faute...
Cour de cassation, chambre sociale, 8 juin 2022 - Les conditions de rupture du contrat de travail - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Dans un premier temps, l'arrêt révèle que la salariée a été victime le 6 novembre 2017 d'un accident de travail. Suite à cet accident, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte à son poste, et avait mentionné dans son avis médical que l'état de santé de la salariée fait obstacle à...
Quelle articulation peut-on opérer entre l'ordre public social et le principe de faveur ?
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Comment assurer la conciliation entre l'ordre public social, le principe de faveur (et son évolution) au regard de la relation entre salariés et employeurs ? Les décisions mettent en œuvre plusieurs libertés fondamentales, certaines ont valeur constitutionnelle, il s'agit notamment de la...
La faisabilité juridique d'un projet de redéploiement
Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail
En vue de son rachat par la société Info 21 qui doit avoir lieu dans le courant du premier trimestre 2014, la direction de la société Alpha envisage de soumettre à son comité d'entreprise différentes mesures de réorganisations regroupées dans un document dénommé « Plan de redéploiement des...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 7 juillet 2022 - L'indemnisation du salarié victime de maladie professionnelle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
L'arrêt révèle qu'en date du 17 décembre 2013, la salariée victime qui était employée depuis novembre 2009, a établi une déclaration de maladie professionnelle. Plus tard, en date du 12 août 2014, un courrier avec notification de la prise en charge de la maladie professionnelle au titre...
L'égalité entre les salariés face aux disparités suscitées par les accords collectifs
Mémoire - 53 pages - Droit du travail
S'interroger sur les disparités salariales causées par un accord collectif consiste à remettre en cause le préjugé selon lequel les fruits de la négociation collective sont forcément respectueux du principe d'égalité de traitement. Il est loisible de penser que les négociateurs sociaux...
Relations collectives : contestation par le syndicat de la remise en cause des avantages des salariés
Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail
Il s'agit de la résolution d'un cas pratique en droit du travail relatif aux relations collectives. Plus précisément, il est question de la contestation par le délégué syndical de la remise en cause des avantages des salariés.
Mutations, changements de poste et licenciements & Cassation, 5 août 2013 - SFR c/ CHSCT
Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail
Ce document est constitué par l'analyse, sous forme de questions/réponses, d'une étude de cas sur les procédures de licenciement et d'une étude de document concernant l'arrêt en cassation du 5 août 2013 - SFR c/ CHSCT
Conseil d'État, 30 juin 2017, SMPAT, n° 398445 - Le droit syndical
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
En l'espèce, un syndicat mixte pour la promotion de l'activité transmanche a délégué à une société l'exploitation d'une liaison maritime entre Dieppe et Newhaven. Les deux sociétés exploitant déjà le tunnel sous la Manche ont demandé la résiliation de ce contrat, mais en raison du...
Cour de cassation, chambre sociale, 28 novembre 2028 n°17-20.079, Take Eat Easy - Comment déterminer s'il existe une relation de travail entre l'employeur et les travailleurs d'une plateforme numérique ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
En l'espèce, une société mettait en relation des coursiers qui étaient censés livrer des commandes de repas et des clients via une plateforme web et une application. Ces coursiers effectuaient leur activité sous un statut indépendant. Ainsi, le requérant a conclu un contrat de prestation de...
Cour de cassation, 22 janvier 2014, SAS Bricorama France contre Syndicat d'Union départementale Force ouvrière du Val-d'Oise
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Alors que le dimanche devrait être un jour consacré au repos des salariés, dans un arrêt en date du 22 janvier 2014, la Cour de cassation a dû se prononcer sur un litige relatif à l'ouverture dominicale des enseignes de bricolage, sujet très médiatiquement débattu ces dernières années. En...
Les principes et limites de la liberté syndicale
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
« Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix ». Cette citation, issue du préambule de la constitution de 1946, pose un principe aujourd'hui bien ancré, celui de la liberté syndicale. C'est dans la perspective de cette liberté...
Comment le droit prend-t-il en considération les besoins des entreprises et des salariés ?
Fiche - 12 pages - Droit du travail
Le droit social est ici constitué du droit du travail (ensemble des règles qui régissent les relations entre un salarié et son employeur à titre individuel ou collectif) et du droit de la protection sociale. Les juridictions : 1re instance : Conseil des Prud'hommes : demandeur assigne en...
Est-il possible de réviser un accord à durée déterminée en cours d'exécution ?
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Un accord collectif est conclu entre partenaires sociaux et est, à la suite d'évolution succincte, se concluant par la loi Travail de 2016, devenu, en principe, à durée déterminée. Ce changement traduit un basculement de la philosophie classique selon laquelle le dialogue social est en quelque...
