Cour de cassation, chambre sociale, 8 mars 2000, n° 98-14222 ; 29 janvier 2002, n° 99-42697 ; 3 juin 2009, n° 08-40.981 à 08-40.983 / 08-41.712 à 08-41.714 ; 20 janvier 2010, n°08-42207 ; 25 juin 2013, n°12-13.968 ; 4 mars 2020, n° 19-13.316 - Le travail salarié

Sarah B.

Commandez une rédaction : Note de synthèse en Droit du travail sur mesure

Devis en ligne gratuit

Note de synthèse Format .docx

Cour de cassation, chambre sociale, 8 mars 2000, n° 98-14222 ; 29 janvier 2002, n° 99-42697 ; 3 juin 2009, n° 08-40.981 à 08-40.983 / 08-41.712 à 08-41.714 ; 20 janvier 2010, n°08-42207 ; 25 juin 2013, n°12-13.968 ; 4 mars 2020, n° 19-13.316 - Le travail salarié

Télécharger

Lire un extrait

Thèmes abordés

Code du Travail, travail salarié, arrêt Uber France et autre(s), contrat de travail, conditions de travail, relation de travail, prestation de travail, loi du 31 décembre 1971, lien de subordination, rémunération

Lecture
Résumé
Sommaire
Extraits

Résumé du document

Il existe plusieurs manières de réaliser un travail au sens du droit du travail, il peut donc s'agir par exemple d'une activité indépendante permettant le développement d'une clientèle personnelle, d'une activité non salariée de bénévolat ou encore d'une participation active à une association.
Ces différentes activités interrogent les juridictions et notamment la Cour de cassation sur la notion de travail salarié et sa distinction avec d'autres activités qui n'impliquent pas l'application du Code du travail.

Sommaire

La définition du travail salarié précisée par la Cour de cassation
1. La notion autonome de contrat de travail
2. La définition jurisprudentielle du contrat de travail et de la relation salariée
La qualification du contrat de travail par la jurisprudence civile
1. L'application concrète par la Cour de cassation des critères de qualification du contrat de travail
2. Les conséquences de la qualification jurisprudentielle du contrat de travail

Accédez gratuitement au plan de ce document en vous connectant.

Extraits

[...] La qualification du contrat de travail par la jurisprudence civile En raison d'une grande diversité des activités salariées, la Cour de cassation a dû préciser au cas par cas ses critères du travail salarié afin d'en appliquer les conséquences au bénéfice des requérants salariés L'application concrète par la Cour de cassation des critères de qualification du contrat de travail La Cour de cassation a fait une application concrète des critères de qualification du contrat de travail, au cas par cas afin de protéger les éventuels salariés. Concernant la qualification d'une prestation de travail, la Cour de cassation a pu admettre à ce titre que les participants à une émission de téléréalité qui devaient participer à des activités obligatoires et manifester devant les caméras leurs émotions exécutaient bien une prestation de travail au sens de travail salarié (Document n°3). Également, les activités au sein d'une congrégation religieuse et au bénéfice d'une association cultuelle peuvent éventuellement caractériser cette prestation de travail (Document n°4). [...]

[...] Enfin, les activités découlant d'une participation au concours de Mister France participant à la réalisation d'une émission ayant une valeur économique constituent une prestation de travail salarié (Document n°5). Ensuite, la rémunération du travail peut correspondre à l'indemnisation versée par une association qui dépasse le seul remboursement des frais engagés par le bénévole (Document n°2). Il peut s'agir de sommes versées dans le cadre d'une participation à une émission de téléréalité ou à concours de beauté comme Mister France (Documents n°3 et 5). [...]

[...] Les conséquences de la qualification jurisprudentielle du contrat de travail Dans certains cas, la reconnaissance du contrat de travail peut entrainer le versement de salaires qui étaient dus au requérant pour sa prestation de travail au service de son employeur (Document n°4). Souvent le conflit sur la qualification du contrat de travail émerge de la rupture des relations contractuelles entre le salarié reconnu par la Cour de cassation et son employeur, de sorte que cette qualification de travail salarié entraine le versement d'indemnités de licenciement ou le remboursement de certaines sommes que le salarié a versé alors qu'elles étaient à la charge de son employeur (Documents n°1 et 5). [...]

[...] Cour de cassation, chambre sociale mars 2000, n° 98-14222 ; 29 janvier 2002, n° 99-42697 ; 3 juin 2009, n° 08-40.981 à 08-40.983 / 08-41.712 à 08-41.714 ; 20 janvier 2010, n°08-42207 ; 25 juin 2013, n°12-13.968 ; 4 mars 2020, n° 19-13.316 - Le travail salarié NOTE DE SYNTHÈSE : Cour de cassation, Chambre sociale mars 2000, n° 98-14222 (Document n° ; Cour de cassation, Chambre sociale janvier 2002, n° 99-42697 (Document n° ; Cour de cassation, Chambre sociale juin 2009, n° 08-40.981 à 08-40.983 / 08-41.712 à 08-41.714 (Document n° ; Cour de cassation, Chambre sociale janvier 2010, n°08-42207 (Document n° ; Cour de cassation, Chambre sociale juin 2013, n°12-13.968 (Document n° ; Cour de cassation, Chambre sociale mars 2020, Uber France et autre(s), n° 19-13.316 (Document n° 6). [...]

[...] La définition jurisprudentielle du contrat de travail et de la relation salariée Pour parachever l'autonomie de la notion de contrat de travail, la Cour de cassation a précisé les critères cumulatifs de l'existence du contrat de travail. Ainsi il y a un travail salarié en présence tout d'abord d'une prestation de travail qui peut depuis la loi du 31 décembre 1971 être une prestation d'avocat (Document n°1). Cette prestation de travail peut être manuelle ou intellectuelle (Document n°3). Ensuite le travail doit être salarié donc suppose une rémunération qui se distingue des indemnités, d'un prix de concours ou du remboursement des frais engagés dans une association (Documents n°2 ; n°3 et n°5). [...]

docx