Concours CRFPA, contentieux social, principe de loyauté, droit social, ordre public, contrat de travail, licenciement, licenciement pour faute grave, devoir de loyauté, loyauté contractuelle, bonne foi, clause de non-concurrence, Code du Travail
La loyauté fait partie des qualités morales inhérentes à notre société. Comme beaucoup de ces valeurs morales, elle est intégrée dans notre droit positif et s'applique au sein de nos juridictions. C'est d'abord en droit civil que l'on peut observer son influence, elle est ensuite plus spécifiquement mise en lumière, notamment en droit social à travers les relations employeurs-employés.
En effet, la loyauté est d'ordre public et voit son application sous diverses formes au travers de nombreuses branches du Droit. Elle peut être utilisée en parallèle d'autres valeurs comme la « bonne foi », ou à l'inverse on peut parler de trahison, dissimulation... Elle permet d'encadrer le droit contractuel de valeurs morales.
Ainsi, intégrée au contrat, la loyauté prend une nuance différente lors de son application en droit social. On remarque ainsi que le devoir de loyauté est obligatoire pour les deux parties au contrat de travail, quel qu'en soit le stade : de la formation (au travers des clauses au contrat) jusqu'à sa rupture...
Mais en pratique, comment se manifeste réellement cette obligation au sein du droit social ?
[...] Au regard de ce devoir de loyauté incombant à l'employeur, il convient d'observer les limites de ce devoir. Les limites à l'obligation de loyauté Malgré l'appréciation et le contrôle strict de la Cour de cassation en sa formation sociale, la jurisprudence permet lorsque la prescription des faits relatifs à la violation de l'obligation de loyauté par le salarié, à l'employeur de rapporter la preuve de la connaissance de ces faits dans les deux mois ayant précédé l'engagement des poursuites disciplinaires. [...]
[...] Il s'agit d'une appréciation de l'article 1194 du Code civil qui énonce que « les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi » (doc 21). Ainsi, à la lueur de cet article du code du travail, il existe des conséquences sur le salarié licencié. La sanction du non-respect de l'obligation contractuelle est la faute grave ou lourde. Cela implique le versement de dommages et intérêts à l'employeur. Ainsi, l'employeur doit prouver que le salarié a agi de mauvaise foi, ne respectant pas de ce fait, l'obligation de loyauté contractuelle. [...]
[...] Contentieux social - La loyauté en droit social La loyauté fait partie des qualités morales inhérentes à notre société. Comme beaucoup de ces valeurs morales, elle est intégrée dans notre droit positif et s'applique au sein de nos juridictions. C'est d'abord en droit civil que l'on peut observer son influence, elle est ensuite plus spécifiquement mise en lumière, notamment en droit social à travers les relations employeurs-employés. En effet, la loyauté est d'ordre public et voit son application sous diverses formes au travers de nombreuses branches du Droit. [...]
[...] C'est ce qu'a jugé la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 17 mai 2023 (doc 3). Dans un autre domaine, le code de déontologie de l'Avocat exprime clairement le devoir de loyauté dans le cadre du contrat de travail : l'avocat « respecte en outre ( . ) les principes d'honneur, de loyauté, d'égalité et de non-discrimination, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie » (doc 16). Pourtant, ce concept se trouve parfois ébréché. [...]
[...] La loyauté : un devoir à la charge de l'employeur La loyauté au sein du contrat de travail est un principe clairement établi et l'employeur se voit attribuer un devoir dans toutes les périodes du contrat à l'égard de son salarié Néanmoins, il existe des limites à ce devoir Une obligation à multiples facettes à la charge de l'employeur Comme cela est énoncé dans le Code civil, le contrat de travail, comme tout contrat, doit respecter le principe de loyauté. L'employeur est donc soumis à ce devoir également. [...]
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