Égalité entre les salariés, disparités, accords collectifs, négociations collectives, encadrement juridique, Révolution de 1789, dimension politique, droits fondamentaux, auteurs, juridictions, Conseil constitutionnel, CJUE Cour de Justice de l'Union européenne, Cour de cassation, droit européen, équité, discrimination, salaire égal, égalité de traitement, pouvoir législatif, judiciaire
S'interroger sur les disparités salariales causées par un accord collectif consiste à remettre en cause le préjugé selon lequel les fruits de la négociation collective sont forcément respectueux du principe d'égalité de traitement. Il est loisible de penser que les négociateurs sociaux œuvrent dans l'intérêt de leurs électeurs, mais cela n'empêche pas l'existence d'inégalités parfois non justifiées. C'est d'ailleurs tout l'intérêt de ce sujet de réflexion, déconstruire le dogme selon lequel « qui dit conventionnel dit juste ».
Cependant, des interrogations persistent lorsqu'il s'agit d'apprécier les relations qu'entretiennent le principe d'égalité de traitement et le contenu des accords collectifs. Comment permettre à un salarié victime d'une disparité injustifiée de remettre en cause la norme conventionnelle qui l'a instauré ? En a-t-il aujourd'hui véritablement les moyens ? Là est l'enjeu de toute la réflexion exposée.
[...] Mazeaud, « Transferts d'entreprise : aspects individuels », Répertoire de droit du travail, Octobre 2010. F. Mélin-Soucramanien, Le principe d'égalité dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Quelles perspectives pour la question prioritaire de constitutionnalité ? Nouv. Cah. cons. const H. Nasom-Tissandier, « Égalité de traitement et protocole de fin de conflit », Jurisprudence Sociale Lamy, Nº juillet 2018. [...]
[...] Dans ce cas, aucune justification ne sera exigée par les juges. C'est en cela, que l'évolution du contentieux en matière de prévoyance et du principe d'égalité de traitement présente un intérêt. Il permet de comprendre comment le choix d'instaurer une présomption de justification est apparu légitime au sein des juridictions. Effectivement, ces arrêts témoignent d'une esquisse d'une présomption de justification. Pour appréhender les impacts d'une telle présomption, il convient d'en analyser sa composition et l'évolution de son champ d'application. Le choix d'un régime probatoire spécifique Lorsqu'un salarié s'estime victime d'une inégalité de traitement et que cette dernière est le propre d'une décision unilatérale de l'employeur, il bénéficie d'un allègement de la charge de la preuve. [...]
[...] A l'inverse, lorsque les salariés sont placés dans une situation identique mais qu'un motif légitime impose une différence de traitement, une atteinte au principe pourra être reconnue mais celle-ci sera justifiée. Il est primordial de dissocier ces deux hypothèses. Ce raisonnement peut être illustré par arrêt récent rendu par la Cour de cassation. Dans cet arrêt, des salariés affectés à une équipe de suppléance avaient souhaité bénéficier des avantages de l'équipe de semaine relatifs au travail de nuit, pour le travail de nuit qu'ils avaient eux-mêmes effectué. [...]
[...] 1154-1 du code du travail, lorsqu'un salarié s'estime victime d'une mesure ou d'un agissement discriminatoire, il doit présenter au juge des faits laissant supposer l'existence d'une telle discrimination. En réponse, l'employeur a la charge de démontrer que sa décision est motivée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. En ce sens, une certaine familiarité peut être reconnue à l'expression « étrangère à toute considération de nature professionnelle » issue des arrêts du 27 janvier 2015. Il convient d'expliciter l'expression « considération de nature professionnelle ». [...]
[...] La réponse de la Cour de cassation a pu susciter diverses interprétations. Il est à noter que la chambre sociale a rendu sa décision avec pour visa explicite le principe d'égalité de traitement. Elle a énoncé que la seule différence de catégorie professionnelle qui existait entre le demandeur, salarié non-cadre, et les autres salariés bénéficiant de l'avantage litigieux, les salariés cadres, ne saurait en elle-même justifier cette différence de traitement. Ces différents salariés étaient placés dans une situation identique au regard dudit avantage, bien qu'appartenant à des catégories professionnelles différentes. [...]
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