Rupture abusive de contrat, rupture de contrat, versement de dommages et intérêts, dommages et intérêts, CDD contrat à durée déterminée
Vous étiez embauché en contrat à durée déterminée et votre employeur vous signifie qu'il souhaite y mettre fin avant l'échéance du terme. Relisez attentivement les motifs invoqués pour justifier cette décision. En effet, le code du travail ne permet la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée par l'employeur qu'en cas de faute grave ou de force majeure. Si le motif invoqué n'est pas de cette nature ou si la rupture du contrat de travail à durée déterminée n'est pas justifiée, l'employeur devra vous verser des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations que vous auriez dû percevoir si vous étiez allé jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat, dite indemnité de précarité. Adressez ce courrier de réclamation à votre employeur par voie recommandée avec avis de réception.
Ce courrier-type fait référence au texte de loi adéquat.
[...] 1243-8 du même code. Ce qui représente une somme totale de euros. Faute d'une réponse rapide et satisfaisante à ma demande, je me verrais contraint(e) de saisir le Conseil des prud'hommes de ce litige. À cette occasion, je demanderai au titre de dommages-intérêts une somme plus importante que le montant minimal réclamé dans la présente. Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées. [...]
[...] Cette rupture anticipée contrevient donc aux dispositions de l'article L1243-1 du Code de travail qui stipule qu'un contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure. Ou Vous ne pouvez méconnaître qu'une rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée n'est possible qu'en cas de faute grave ou de force majeure, ainsi que le stipule l'article L1243-1 du Code de travail. Dans le cas présent, aucun reproche de cet ordre ne peut m'être et ne m'a été signifié. [...]
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