droit, Rupture abusive de contrat d'apprentissage, versement de dommages et intérêts, modèle de lettre
Vous étiez en contrat d'apprentissage et votre employeur vous signifie qu'il souhaite y mettre fin avant l'échéance du terme. S'il le fait pendant les deux premiers mois d'apprentissage, cette rupture anticipée est légale. Mais si le délai de deux mois est écoulé, le code du travail ne permet la rupture anticipée d'un contrat d'apprentissage par l'une ou l'autre partie que sur accord écrit signé par l'employeur et l'apprenti. À défaut d'accord, c'est au conseil des prud'hommes saisi par l'employeur (ou l'apprenti si c'est lui qui demande la rupture) de mettre fin au contrat avant son terme. Et encore, il ne peut le faire qu'en cas de faute grave, de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations, ou de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il souhaite se préparer. Si ces conditions et modalités ne sont pas respectées, l'employeur devra vous verser des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations que vous auriez dû percevoir si vous étiez allé jusqu'au terme du contra. Pour les réclamer, adressez-lui ce courrier de réclamation par voie recommandée avec avis de réception.
Ce courrier-type fait référence au texte de loi adéquat.
[...] Rupture anticipée abusive d'un contrat d'apprentissage - Demande de versement de dommages-intérêts LETTRE RECOMMANDÉE AVEC AR (Titre, NOM, Prénom) (Adresse) (Code postal, VILLE) Monsieur le Directeur (NOM de l'entreprise) (Adresse) (Code postal, VILLE) (Ville), le (date) Objet : demande de dommages-intérêts suite à rupture anticipée d'un contrat d'apprentissage Monsieur le Directeur, Vous m'avez avisé(e) par votre courrier en date du de votre volonté de rompre avant son terme mon contrat d'apprentissage qui a débuté le et qui aurait dû s'achever, selon les termes du contrat, le L'article L 6222-18 du code du travail réglemente très précisément les conditions et les modalités d'une rupture anticipée d'un contrat d'apprentissage. [...]
[...] En conséquence, je considère à bon droit cette rupture anticipée comme irrégulière et abusive, et je sollicite par la présente le versement de dommages et intérêts d'un montant égal aux rémunérations que j'aurais dû percevoir si j'étais allé(e) jusqu'au terme du contrat, ce qui représente une somme totale de euros. A défaut d'une réponse rapide et satisfaisante, je me verrais contraint(e) de saisir le Conseil des prud'hommes de ce litige. Si je devais en arriver à cette extrémité, je demanderais au titre de dommages-intérêts une somme plus importante que le montant minimal réclamé dans la présente. Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
