Prise d'acte du silence d'un salarié valant acceptation de modification du contrat de travail

Extraits

[...] Prise d'acte du silence du salarié valant acceptation d'une modification du contrat de travail (reposant sur un motif économique) Lettre recommandée avec AR Madame, Nous n'avons reçu à ce jour aucune réponse au courrier que nous vous avons adressé le . Conformément aux dispositions de l'article L. 1222-6 du Code du travail, nous considérons donc que vous avez accepté la modification de votre contrat que nous vous avons proposée. A savoir : . Ces dispositions se substituent, à compter du , à l'article de votre contrat de travail. [...]