Lettre de demande de détachement
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Selon les dispositions législatives, le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d'origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps, de ses droits à l'avancement et à la retraite. Il est révocable et peut être prononcé à la demande du fonctionnaire. Le...
Lettre de demande d'exercice à temps partiel
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Les agents de l'État titulaires, qu'ils soient ou non en détachement, peuvent demander à réduire leur activité professionnelle en accomplissant un service à temps partiel. La durée du service à temps partiel ne peut toutefois pas être inférieure à un service à mi-temps. Ce service à temps...
Lettre de demande de conversion du repos compensateur de remplacement en majoration salariale
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Se basant sur une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord collectif d'entreprise d'établissement, votre employeur a remplacé tout ou partie du paiement de vos heures supplémentaires et de leur majoration par un repos compensateur équivalent. La récente loi...
Lettre de demande de rappel de paiement des heures supplémentaires dans le cadre d'un forfait jours illégal
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Lors de votre embauche en qualité de cadre, vous avez accepté de conclure une convention de forfait en jours sur la promesse d'une réelle autonomie dans l'organisation de votre travail. Dans la réalité, il s'avère que vous ne disposez d'aucune autonomie puisque votre emploi du...
Lettre de refus de rembourser les frais de réparation d'un véhicule de fonction
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Alors que vous l'utilisiez dans un cadre professionnel, vous avez eu un accident de la circulation, dont vous êtes en partie responsable, avec votre véhicule de fonction. Votre employeur vous réclame le remboursement de tout ou partie des frais de réparation. La jurisprudence est claire :...
Lettre de réclamation du paiement du temps de déplacement en période d'astreinte
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
La jurisprudence prévoit pour les salariés intervenant lors d'une période d'astreinte le paiement du temps de déplacement de leur domicile au lieu d'intervention (aller-retour). Si vous constatez que votre employeur a oublié de vous régler le temps de déplacement, réclamez-en le...
Lettre de demande de cessation progessive d'activité
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Modèle de lettre de demande de cessation progressive d'activité (CPA). Les agents titulaires de la fonction publique occupant un emploi ou un grade pour lequel la limite d'âge est fixée à 65 ans, étant âgés de 57 ans au moins, pouvant justifier de 33 ans de durée d'assurance tous...
Lettre de demande de congé de formation professionnelle
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Modèle de lettre de demande de congé de formation professionnelle. Les agents titulaires de la fonction publique justifiant d'un minimum de trois années de services à temps plein peuvent demander un congé de formation professionnelle afin de suivre un stage de formation à caractère personnel...
Lettre de demande de mise en disponibilité
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Modèle de lettre de demande de mise en disponibilité afin de mener à bien un projet personnel. Les agents titulaires de la fonction publique peuvent demander une mise en disponibilité afin d'effectuer des études ou recherches présentant un intérêt général (trois années maximum, renouvelable...
Lettre de demande de congé de soutien familial
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Modèle de lettre de demande de congé de soutien familial. Un de vos proches (votre conjoint, votre concubin ou votre partenaire pacsé ; l'ascendant, le descendant, l'enfant dont vous assumez la charge au sens des prestations familiales ; votre collatéral jusqu'au quatrième degré -...
Lettre de demande de retour anticipé pendant un congé de soutien familial
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Modèle de lettre de demande de retour anticipé pendant un congé de soutien familial. Durant un congé de soutien familial, vous pouvez demander à réintégrer votre emploi de manière anticipée dans les cas suivants, prévus par le Code du travail : - Décès de la personne aidée ; - Admission de la...
Lettre de réclamation concernant un bulletin de salaire non conforme à la loi
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Modèle de lettre de réclamation de bulletin de salaire conforme à la loi. Pour être conforme à la loi, le bulletin de salaire remis par votre employeur doit comporter douze mentions obligatoires (cf. article R.3243-1 du code du travail). Par contre, il est interdit à l'employeur de faire...
Lettre de refus d'une modification d'un élément essentiel du contrat de travail
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Lettre de refus d'une modification d'un élément essentiel du contrat de travail (motif économique). Pris dans la tourmente d'une conjoncture défavorable, l'entreprise qui vous emploie traverse des moments difficiles. C'est en tout cas ce qu'affirme votre employeur dans...
Lettre de contestation concernant la retenue sur salaire du coût d'un badge égaré
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Modèle de lettre de contestation après l'annonce d'une retenue sur salaire du coût d'un badge égaré. Vous ne parvenez plus à retrouver votre badge d'accès à l'entreprise. Vous vous rendez dans les bureaux du service du personnel pour en déclarer la perte. À votre grande...
Lettre de réclamation concernant le paiement d'heures supplémentaires
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Modèle de lettre de réclamation de paiement d'heures supplémentaires (dépassement des 35 heures). La durée légale hebdomadaire de travail est de 35 heures pour toutes les entreprises, quelle que soit leur effectif. Si votre employeur vous impose de travailler 39 heures par semaine, il doit...
Lettre de réclamation de paiement d'heures supplémentaires (dépassement du forfait cadre)
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Modèle de lettre de réclamation de paiement d'heures supplémentaires (dépassement du forfait cadre). La durée légale hebdomadaire de travail est de 35 heures pour toutes les entreprises, quelle que soit leur effectif. Toutefois, si vous êtes cadre, votre employeur a pu vous proposer de...
Lettre de contestation de licenciement motivé par des congés maladie trop fréquents
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Modèle de lettre de contestation de licenciement motivé par des congés maladie trop fréquents ou prolongés. Votre santé est fragile et vous devez vous absenter régulièrement ou de manière prolongée. Votre employeur prétend que cela handicape gravement la bonne marche de l'entreprise et...
Lettre de demande de congé de naissance ou d'adoption
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Modèle de lettre de demande de congé de naissance ou d'adoption. Vous venez d'être papa ou d'adopter un enfant. Le code du travail vous permet de bénéficier d'une autorisation exceptionnelle d'absence de trois jours, sans perte de salaire ni défalcation de congés payés. Il...
Lettre de demande de congé pour votre mariage
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Modèle de lettre de demande de congé pour votre mariage. Vous allez vous marier. Le code du travail vous permet de bénéficier d'une autorisation exceptionnelle d'absence de quatre jours, sans perte de salaire ni défalcation de congés payés. Il n'est pas obligatoire que ce congé...
Lettre de demande de congé pour le mariage d'un enfant
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Modèle de lettre de demande de congé pour le mariage d'un enfant. Un de vos enfants va se marier. Le code du travail vous permet de bénéficier d'une autorisation exceptionnelle d'absence d'une journée, sans perte de salaire ni défalcation de congés payés. Si cet événement...
Demande d'information sur les stages pour réfugiés adressée à la CIMADE
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Document: Lettre type de Demande d'information sur les stages pour réfugiés adressée à la CIMADE
Lettre de demande congé de solidarité familiale
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Modèle de lettre de demande de congé de solidarité familiale. Un de vos proches (ascendant, descendant ou toute personne partageant votre domicile) est très malade et vous souhaitez l'assister dans son combat contre la maladie. Le code du travail prévoit dans ce cas l'octroi d'un...
Lettre de demande de compensation financière pour discrimination fondée sur le sexe
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Modèle de lettre de demande de compensation financière pour discrimination fondée sur le sexe. Votre travail est très apprécié par votre supérieur hiérarchique et par la direction de l'entreprise qui vous emploie. La preuve en est que, avant votre départ en congé maternité, on vous a promis...
Lettre de demande d'autorisation d'absence suite à un décès familial
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Modèle de lettre de demande d'autorisation d'absence suite à décès dans la famille. Un de vos proches vient de décéder. Le code du travail prévoit le bénéfice sur justification d'une autorisation exceptionnelle d'absence, sans perte de salaire ni défalcation de congés payés. Vous...
Lettre de demande de congé de formation de cadres et animateurs pour la jeunesse
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Modèle de lettre de demande de congé de formation de cadres et animateurs pour la jeunesse. Tout salarié âgé de moins de vingt-cinq ans désireux de participer à une session de préparation et de formation ou de perfectionnement de cadres et animateurs, dispensée par une organisation de jeunesse...
Lettre de demande de congé de représentation
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Moldèle de lettre de demande de congé de représentation. Tout salarié ayant des responsabilités dans une association ou une mutuelle peut bénéficier d'un congé de représentation afin de siéger à une instance consultative ou non, instituée par une disposition législative ou réglementaire...
Lettre de contestation suite à un décompte illégal de congés payés pour événement familial
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Modèle de lettre de contestation suite à décompte illégal de congés payés pour un événement familial. Un de vos enfants va se marier. Le code du travail vous permet de bénéficier d'une autorisation exceptionnelle d'absence d'une journée, sans perte de salaire ni défalcation de congés...
Lettre de demande de congé de solidarité
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Modèle de lettre de demande de congé de solidarité internationale Vous aimeriez partir en mission à l'étranger pour le compte d'une association humanitaire ou d'une organisation internationale dont la France est membre ? À condition que vous justifiiez d'une ancienneté dans...
Lettre de contestation du montant de l'indemnité de congés payés
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Modèle de lettre de contestation du montant de l'indemnité de congés payés. La législation du travail prévoit deux méthodes de calcul de l'indemnité légale de congés payés et impose à l'employeur l'application de la méthode de calcul la plus avantageuse à chaque employé considéré...
Lettre de demande d'attribution de congés payés supplémentaires
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Modèle de lettre de demande d'attribution de congés payés supplémentaires après fractionnement de congés. Si la durée de votre congé annuel est inférieure ou égale à douze jours ouvrables, il doit être continu. Si cette durée excède les douze jours ouvrables, le congé peut être fractionné...
