Lettre au greffier du CPH (réglement intérieur)

Extraits

[...] SA . Conseil des prud'hommes Monsieur le Secrétaire greffier . A , le . Monsieur le secrétaire greffier, Conformément aux dispositions de l'article R 1321-2 du code du travail, nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint, pour dépôt, un exemplaire du règlement intérieur mis en place dans notre société. Veuillez agréer, Monsieur, nos salutations distinguées. [...]