droit, Harcèlement sexuel, lettre type, modèle de lettre
Si un supérieur hiérarchique vous soumet à des agissements de harcèlement dans le but d'obtenir de votre part des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers, vous devez d'abord savoir, qu'en tant que victime de cette infraction, vous êtes à l'abri de toute sanction disciplinaire ou d'un licenciement. Fort de votre bon droit, demandez au plus tôt et par courrier l'intervention du directeur de l'entreprise. Le code du travail lui donne en effet obligation de prévenir de tels agissements et de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à cette situation préjudiciable. Essayez de recueillir, afin de les joindre à votre courrier, des témoignages de vos collègues de travail. Eux aussi sont protégés par la loi s'ils témoignent en votre faveur. Pour les convaincre de vous aider, vous pouvez leur faire lire l'article L1153-3 du Code du travail qui précise : « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements de harcèlement sexuel ou pour les avoir relatés. » Quant à l'auteur de cet abus d'autorité, il est passible de sanctions pénales : il risque d'être puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Adressez ce courrier à votre employeur par voie recommandée avec AR.
[...] Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. Vous remerciant par avance pour le traitement digne et diligent que vous ferez de cette affaire, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées. Signature P.J. [...]
[...] Harcèlement sexuel - Lettre au directeur d'entreprise pour lui demander de faire cesser un harcèlement sexuel LETTRE RECOMMANDÉE AVEC AR (Titre, NOM, Prénom) (Adresse) (Code postal, VILLE) Poste occupé : Monsieur le Directeur (Adresse) (Code postal, VILLE) (Ville), le (date) Objet : Harcèlement sexuel Monsieur le Directeur, Depuis plusieurs mois, je subis les agissements répétés et persistants de harcèlement sexuel de la part de mon supérieur hiérarchique, M. (citez le nom et la fonction de l'auteur du harcèlement sexuel). En effet, cette personne a enfreint les dispositions légales relatives à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans le cadre des relations hiérarchiques de travail. [...]
[...] Conformément à l'article L1153-5 du même code, qui vous impose de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement sexuel au sein de votre entreprise, je vous demande par la présente de bien vouloir intervenir dans les meilleurs délais afin que cesse cette situation dégradante et ces agissements délictueux. Je vous remercie de bien vouloir trouver ci-joints quelques témoignages de collègues de travail qui ont été témoins des faits reprochés ainsi que ma relation plus détaillée de ces faits. [...]
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