Lors d'une procédure de licenciement pour inaptitude physique, attention : il faut, soit reclasser le salarié sur un autre poste en tenant compte des recommandations du médecin du travail, soit le licencier dans un délai d'un mois à compter de l'inaptitude (prononcée par la médecine du travail après 2 visites médicales séparées de 15 jours).
Sommaire
I. Si la m?decine du travail d?clare le salari? inapte ? son poste de travail ou/et ? tous les postes de travail de l?entreprise, il faut d?montrer l?impossibilit? de reclassement ou d?adaptation ? tous les postes de l?entreprise pour pouvoir enclencher la proc?dure de licenciement pour inaptitude physique
II. Il faut envoyer le r?sultat de l??tude de reclassement ? la m?decine du travail puis au salari? concern?
III. Si l??tude aboutie ? une impossibilit? de reclassement ou d?adaptation sur un autre poste de travail, fixer la date de convocation ? l?entretien pr?alable dans la lettre d??tude de reclassement. L?entretien pr?alable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables apr?s pr?sentation de la lettre recommand?e de convocation ou sa remise en main propre contre d?charge
IV. Puis notification du licenciement pour inaptitude physique. Cette notification ne peut ?tre envoy?e moins de 2 jours ouvrables apr?s la date de l?entretien pr?alable
I. Si la m?decine du travail d?clare le salari? inapte ? son poste de travail ou/et ? tous les postes de travail de l?entreprise, il faut d?montrer l?impossibilit? de reclassement ou d?adaptation ? tous les postes de l?entreprise pour pouvoir enclencher la proc?dure de licenciement pour inaptitude physique
II. Il faut envoyer le r?sultat de l??tude de reclassement ? la m?decine du travail puis au salari? concern?
III. Si l??tude aboutie ? une impossibilit? de reclassement ou d?adaptation sur un autre poste de travail, fixer la date de convocation ? l?entretien pr?alable dans la lettre d??tude de reclassement. L?entretien pr?alable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables apr?s pr?sentation de la lettre recommand?e de convocation ou sa remise en main propre contre d?charge
IV. Puis notification du licenciement pour inaptitude physique. Cette notification ne peut ?tre envoy?e moins de 2 jours ouvrables apr?s la date de l?entretien pr?alable
Accédez gratuitement au plan de ce document en vous connectant.
Extraits
[...] Si l'étude aboutie à une impossibilité de reclassement ou d'adaptation sur un autre poste de travail, fixer la date de convocation à l'entretien préalable dans la lettre d'étude de reclassement. L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après présentation de la lettre recommandée de convocation ou sa remise en main propre contre décharge. Puis notification du licenciement pour inaptitude physique. Cette notification ne peut être envoyée moins de 2 jours ouvrables après la date de l'entretien préalable. [...]
