La loi sur les nouvelles régulations économiques - publié le 10/05/2011

Extraits

[...] Le CNC a voulu traduire dans le droit interne une recommandation de la Commission européenne publiée au Journal Officiel des Communautés Européennes le 13 juin 2001. Le texte du CNC propose d´établir un tableau des dépenses environnementales tiré du modèle Eurostat (Office statistique des Communautés Européennes), en ventilant les dépenses par types d'actions (traitement, élimination, mesure, recyclage et prévention de déchets polluants) et par domaines (eau, déchets, sols, bruit, rayonnements Bien que cette loi ne soit pas totalement respectée, le Grenelle Environnement envisage de l'étendre à toutes les entreprises de plus de 500 salariés. [...]

[...] Dans le même esprit, seul Veolia joue la transparence complète sur l'évolution de sa masse salariale, et Total sur sa gestion des rejets. Il existe différents référentiels de reporting qui servent de guide aux entreprises pour la rédaction de leur rapport annuel (le global reporting, par exemple). Aujourd'hui aucun n'est unanimement utilisé, mais les entreprises ont plutôt tendance à rechercher des référentiels sectoriels. Il apparaît également que plusieurs multinationales ne communiquent que sur leurs holdings françaises. La question se pose aussi de savoir à qui s'adressent les rapports. Aux entreprises concurrentes ? [...]

[...] Ces mesures sont les mêmes pour les filiales situées en pays étrangers. Les principales limites : - l'absence de sanctions - le manque de dispositifs de contrôle - l'absence de définition précise concernant le périmètre concerné (holding ou groupe / mondial ou national) Quelques Chiffres : En entreprises se sont soumises à la loi NRE, sur les 700 concernées (entreprises françaises cotées en bourse), et ont publié un rapport annuel avec des informations sociales et environnementales contre 20 en 2002. [...]

[...] Ces trois acteurs semblent être ceux qui les utilisent le plus en fin de compte. Les parties intéressées (syndicats, ONG) sont rarement associées au choix des informations communiquées rendant l'appropriation des rapports difficiles pour eux. Les syndicats ont souvent du mal à retrouver dans ces rapports une description sincère de la réalité de l'entreprise qu'eux-mêmes perçoivent. La Recommandation du Conseil National de la Comptabilité : Publiée le 21 octobre 2003, cette recommandation vise à prendre en considération les aspects environnementaux dans les comptes individuels et consolidés des entreprises. [...]

[...] La loi sur les nouvelles régulations économiques La loi NRE a pour objectif de réduire les effets néfastes des dysfonctionnements internes et de la mondialisation. Fondée sur une exigence de transparence de l'information, cette loi instaure que les sociétés françaises cotées doivent présenter, dans le rapport de gestion annuel, parallèlement à leurs informations comptables et financières, des données sur les conséquences environnementales et sociales de leurs activités compris les émissions dans l'air de gaz à effet de serre) ainsi que des informations liées à ses dépenses environnementales. [...]