Les règles de négociation collective
Guide pratique - 7 pages - Droit du travail
La négociation collective joue un rôle essentiel en permettant aux employeurs, à leurs organisations et aux syndicats de parvenir à des accords sur les salaires et les conditions de travail équitables. Elle constitue également un fondement pour établir des relations de travail constructives....
Procédure de licenciement pour faute grave avec mise à pied conservatoire
Guide pratique - 2 pages - Droit du travail
Le but est de se séparer d'un de ses salariés. L'employé de la société a effectivement commis plusieurs fautes caractérisées. Depuis un certain temps, il accumulait des négligences dans son travail, entraînant à de nombreuses reprises des remarques de la part de clients insatisfaits. Le...
Procédure de licenciement pour inaptitude physique
Guide pratique - 1 pages - Droit du travail
Lors d'une procédure de licenciement pour inaptitude physique, attention : il faut, soit reclasser le salarié sur un autre poste en tenant compte des recommandations du médecin du travail, soit le licencier dans un délai d'un mois à compter de l'inaptitude (prononcée par la médecine du...
La rupture imposée
Guide pratique - 1 pages - Droit du travail
-Résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage pour faute grave de l'apprenti, manquement répété à ses obligations ou inaptitude. -Résiliation judiciaire du CDD en cas d'inaptitude et impossibilité de reclassement du salarié. Pas d'autres cas : si faute du salarié,...
Le temps de travail - publié le 26/01/2012
Guide pratique - 1 pages - Droit du travail
Définition : Temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles. La pause est temps de travail effectif. L'habillage non mais contrepartie. Temps d'équivalence : Faire plus de 35h pour...
Modification et transfert du contrat : Les événements perturbateurs dans l'exécution du contrat de travail
Guide pratique - 1 pages - Droit du travail
La rémunération : Le changement de la rémunération (montant,mode) est une modification du contrat. Les fonctions : Peut-on changer un salarié de poste ? -Principe : Modification du contrat. -Tempérament : les salariés doivent avoir une certaine polyvalence : si la fonction est modifiée tout en...
La rupture du CDI- Le licenciement
Guide pratique - 2 pages - Droit du travail
=La faute : -Faute légère : manquement au contrat mais qui ne peut être sanctionnée par licenciement mais mise à pied, blâme : retard. -Faute sérieuse : réitération de faute légères : deux critères : le poste de travail et ancienneté. Peut entraîner le licenciement mais le salarié préserve ses...
Les modes de rupture du CDI autres que le licenciement
Guide pratique - 1 pages - Droit du travail
-Droit d'OP : Un salarié ne peut pas renoncer en avance à la démission. Mais possibilité de clause de dédit formation : orsqu'un salarié a bénéficié d'une formation, il s'engage à ne pas démissionner pendant 2 ans et si démission remboursement de la formation. Conséquences :...
Conséquences de la rupture du CDI
Guide pratique - 1 pages - Droit du travail
Certificat de travail : il contient la date d'entrée et de sortie de l'entreprise. Le poste, mais pas le motif de la rupture. Recours en référé si pas remis. Le reçu pour solde de tout compte : fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat. Il peut être...
Les obligations synallagmatiques
Guide pratique - 2 pages - Droit du travail
Le travail doit être en conformité avec le poste occupé. Pb : Après retour d'un congé maternité, la salariée retrouve le même emploi ou à défaut l'équivalent. Si l'employeur ne peut pas fournir de travail à cause de la FM, il doit verser un salaire. Obligation d'adaptation du...
La rémunération : fixation et régimes des salaires
Guide pratique - 1 pages - Droit du travail
-Arrêt Ponsolle : à travail égal, salaire égal . -Si situation identique : égalité de traitement. -Si situation différente : pas égalité de traitement mais doit être justifié par des éléments objectifs (condition d'exercice des fonctions, évolution de carrière,modalité de rémunération)....
La rupture du CDD
Guide pratique - 1 pages - Droit du travail
-Dans les 6 mois suivant un licenciement,pas de CDD. -Impossibilité de remplacer gréviste par CDD. -Pas de CDD pour travail dangereux. Cas de recours autorisés : -Le remplacement de personnes salariées ou non salariées. -Les variations d'activité : accroissement,temporaire d'activité,...
La suspension du contrat : Les événements perturbateurs dans l'exécution du contrat de travail
Guide pratique - 1 pages - Droit du travail
Maladie professionnelle. Définition : Pathologie qui se développe à cause du travail (en raison d'une exposition à un produit ou d'une ambiance). Différent de l'accident du travail qui est soudain et non progressif: L411-1 CSS -La maladie présumée professionnelle : présomption...
Comment embaucher un jeune de moins de 18 ans pour l'été ?
Guide pratique - 3 pages - Droit du travail
Avec l'été, les jeunes recherchent un emploi afin de financer leurs vacances ou leurs études. Embaucher en CDD une personne de moins de 18 ans ne s'improvise pas et nécessite de prendre un certain nombre de précaution. I. Préparer et formaliser l'embauche : Sauf exception, il est...
La rupture amiable du contrat de travail - publié le 09/06/2011
Guide pratique - 2 pages - Droit du travail
La rupture amiable, la rupture négociée ou la rupture conventionnelle sont autant de termes désignant un consentement entre employeur et salarié de mettre fin au contrat de travail. En vigueur depuis juillet 2008, la " rupture conventionnelle " permet donc à l'employeur et au salarié de...
La loi sur les nouvelles régulations économiques - publié le 10/05/2011
Guide pratique - 2 pages - Droit du travail
La loi NRE a pour objectif de réduire les effets néfastes des dysfonctionnements internes et de la mondialisation. Fondée sur une exigence de transparence de l'information, cette loi instaure que les sociétés françaises cotées doivent présenter, dans le rapport de gestion annuel,...
Le cadre juridique de la GPEC
Guide pratique - 2 pages - Droit du travail
Afin d'inciter à l'anticipation des mutations économiques, le législateur a instauré, dans le cadre de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, pour les entreprises d'au moins 300 salariés, une obligation triennale de négocier sur la gestion prévisionnelle...
Pratique du droit du travail
Guide pratique - 4 pages - Droit du travail
Notions essentielles à la pratique du droit du travail.
Calcul et mise en place des congés payés (branche sport)
Guide pratique - 2 pages - Droit du travail
Ce document a été rédigé avec l'appui de la Convention Collective Nationale du Sport, le droit du travail et les précieux renseignements du COSMOS. Généralités : L'acquisition et la pose des congés payés sont régies par la Convention Collective Nationale du Sport, le droit du travail,...
Requalification d'un CDD en CDI
Guide pratique - 1 pages - Droit du travail
Note sur la possible requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée (droit du travail).
Dossier préparation au licenciement avec CRP : lettres et marche à suivre
Guide pratique - 4 pages - Droit du travail
Dossier de préparation à un licenciement avec une page explicative de la marche à suivre pour engager un licenciement avec demande de CRP (Convention de reclassement personnalisé), la convocation à l'entretien préalable du salarié, et la lettre de licenciement.
Notion, prévention et traitement du harcèlement moral
Guide pratique - 14 pages - Droit du travail
Il arrive régulièrement que des salariés se déclarent victimes de harcèlement moral, aussi bien en cours d'exécution de leur contrat de travail, qu'en phase précontentieuse ou contentieuse. Il est donc indispensable pour les employeurs de bien cerner cette notion pour faire face à ce grief et y...
L'employeur et l'utilisation des technologies de l'information et de la communication par les salariés et les représentants du personnel
Guide pratique - 15 pages - Droit du travail
L'utilisation des technologies de l'information et de la communication par les salariés et leurs représentants est désormais indispensable et est omniprésente dans la vie professionnelle. Cette utilisation peut cependant soulever un certain nombre de difficultés pour l'employeur notamment en...
Le Droit Individuel à la Formation (DIF) dans votre entreprise
Guide pratique - 30 pages - Droit du travail
La formation professionnelle constitue une obligation à double titre pour l'entreprise. En premier lieu, c'est un élément clé du maintien de la compétitivité, facteur qui peut s'avérer vital dans un monde où la concurrence est la règle. En deuxième lieu, elle participe à l'obligation d'adaptation...
Sommes dues lorsque le salarié est licencié
Guide pratique - 2 pages - Droit du travail
Cette fiche présente une liste complète des différentes indemnités qui doivent être versées au salarié lors de son licenciement, outre les salaires, primes et gratifications, indemnités de clause de non-concurrence. Extrait : "Sauf faute grave et faute lourde, l'employeur doit respecter un...
Institutions représentatives du personnel : synthèse à destination des employeurs
Guide pratique - 3 pages - Droit du travail
Vous devez organiser des élections professionnelles soit pour mettre en place un comité d'entreprise et/ou des délégués du personnel, soit pour les renouveler : lorsqu'aucune institution n'existe au préalable dans l'entreprise et que vos salariés ou des organisations syndicales en...
La mise en place et l'organisation des élections des représentants du personnel
Guide pratique - 33 pages - Droit du travail
La législation sur les représentants du personnel oblige toute entreprise du secteur privé à organiser des élections professionnelles en vue de permettre aux salariés d'élire : - des délégués du personnel lorsque l'entreprise occupe au moins 11 salariés - un comité d'entreprise lorsque...
Définition et contingent des heures supplémentaires (2008)
Guide pratique - 11 pages - Droit du travail
Depuis quelques années, le législateur souhaite résolument encourager la réalisation des heures supplémentaires. Il en résulte deux types de modification dans la législation : -les possibilités de faire des heures supplémentaires ont été accrues -le régime fiscal et social de ces heures...
Rédiger le contrat de travail : les clauses obligatoires du CDI (2008)
Guide pratique - 5 pages - Droit du travail
Rien n'est plus simple que de rédiger un contrat à durée indéterminée. Pourtant l'employeur ou le DRH s'astreindrait à un audit des contrats en cours dans son entreprise. Nous étudierons les exigences de base de la rédaction d'un contrat de travail à durée indéterminée : quelle forme prend-il,...
La rupture du contrat de travail d'un salarié malade
Guide pratique - 3 pages - Droit du travail
Le contrat de travail d'un salarié peut être suspendu en cas de maladie. Celle-ci peut être ordinaire ou professionnelle. La maladie professionnelle n'est pas définie par la loi, cependant on explique en général qu'il s'agit de la conséquence de l'exposition plus ou moins prolongée d'un salarié à...
