Le transfert d'entreprise en droit du travail

Extraits

[...] Le transfert d'entreprise en droit du travail Ce sont les hypothèses de modification de l'entreprise (scission, cession . ) ou de changement d'employeur. Lorsqu'il y a une telle modification, la règle c'est qu'il y a un maintient des contrats de travail. La Cour de cassation l'a confirmé dans un arrêt du 27 janvier 1934 et rappelé à l'article du Code du travail. I. Les conditions au transfert d'entreprise S'il y a un changement d'employeur, les contrats sont maintenus, ils perdurent, c'est une règle protectrice des salariés. [...]

[...] La loi fixe des hypothèses mais elle n'est pas exhaustive : transformation du fonds, mise en société, scission de l'entreprise . il faut qu'il y ait transfert de l'entité économique il faut qu'il y ait la poursuite de l'activité, l'activité initiale doit perdurer après le changement d'employeur. Si l'activité nouvelle diffère de l'activité ancienne, là, la règle ne s'appliquera pas. II. Les effets du transfert d'entreprise La règle de maintien du contrat de travail répond à un objectif de protection de l'emploi, et la règle implique une stabilité de l'emploi. [...]

[...] Tous les avantages, les prérogatives, les bénéfices octroyés au personnel sont maintenus (ex : chèque vacances . Le repreneur est également débiteur de toutes les créances salariales du premier employeur (ex : heures supplémentaires non payées, congés payés non octroyés . le salarié pourra se retourner contre le repreneur et après le repreneur contre le cédant. Et enfin, par rapport aux usages, ils survivent aussi au transfert d'entreprise et le repreneur est tenu de les respecter. Si le repreneur veut mettre fin à l'usage (prime, congé supplémentaire . [...]

[...] On ne peut pas imaginer par exemple que la convention de vente prévoit que le repreneur rachète l'entreprise mais ne reprend qu'une partie des salariés. le licenciement fondé sur le transfert d'entreprise est impossible. On ne peut pas 1 imaginer que le cédant ou le repreneur procède à des licenciements en les justifiant sur le fondement du transfert de l'entreprise. Mais ça ne veut pas dire que le licenciement est impossible, il peut se fonder sur un motif disciplinaire ou alors sur un motif lié à la réorganisation de l'entreprise (Cass. [...]