Les tests salivaires dans l'entreprise

Extraits

[...] Cette liste doit être annexée au règlement intérieur. Il est à noter que certaines entreprises ont moins de 20 salariés, or le seuil en terme de salariés pour qu'un règlement intérieur soit obligatoire est de 20 salariés. Dans ces entreprises, la liste fera l'objet d'une note de service. Le recours à ces tests ainsi que les postes concernés doivent être précisés dans le règlement intérieur. Par ailleurs, le règlement intérieur doit mentionner que les modalités de contrôle en permettent la contestation par le salarié. [...]

[...] Une compétence du médecin Il reste que pour l'administration, seul un médecin inscrit au Conseil national de l'Ordre des médecins et de préférence un médecin du travail peut opérer ces prélèvements. Le médecin du travail ne se prononce que sur l'aptitude des salariés à leur poste de travail. Cependant pour le Conseil national de l'Ordre des médecins, le dépistage de la drogue ne fait pas partie des missions du médecin du travail (avis du 3 septembre 2012). B. Une interprétation des résultats appartenant au médecin du travail : condition essentielle d'une éventuelle sanction disciplinaire L'interprétation des résultats appartient au médecin du travail. [...]

[...] Si l'employeur ne pas sanctionner un salarié dont le permis de conduire a été retiré pour conduite sous l'emprise de stupéfiants en dehors du temps de travail dès lors que la conduite ne constitue par un élément de sa fonction (Cass. Soc mai 2011 09- 43.192 il peut certainement sanctionner le salarié exerçant un poste à risque et consommant de la drogue peu important que celle-ci ait été consommée en dehors du temps de travail. Le facteur déterminant étant l'exercice d'un poste à risque (Cass. Soc mars 2012). Par ailleurs, la vente de drogues, ainsi l'introduction de drogue sur le lieu de travail peuvent être sanctionnées par l'employeur. [...]

[...] Les tests salivaires dans l'entreprise I. L'articulation entre obligation de sécurité de résultat et liberté individuelle du salarié Comme on le sait, l'employeur est tenu envers ses salariés à une obligation de sécurité, de résultat laquelle figure à l'article L. 4121-1 du Code du travail. Il se doit donc de prévenir le risque constitué par la consommation de drogues. Pour cela il doit articuler son obligation de prévention avec le respect des libertés individuelles des salariés. A. Une généralisation impossible En effet, la généralisation de ces tests à l'ensemble des salariés de l'entreprise n'est pas possible. [...]