La section syndicale

Extraits

[...] Le RSS doit avoir 18 ans an d'ancienneté, exercer ses droits civiques et être désigné par le syndicat. Le mandat du représentant de la section syndicale ne peut excéder 4 ans et prend fin avec les élections professionnelles. Il peut également le perdre si le syndicat désigne un autre représentant de la section syndicale. Si le représentant de la section syndicaleobtient 10% des suffrages, il pourra être désignédéléguésyndical. → Le rôle du représentant de la section syndicale Il exerce un lien entre les salariés et l'organisation syndicale. [...]

[...] Il peut se déplacer dans et en dehors de l'entreprise. Le RSS n'a pas la capacité de négocier et conclure des accords collectifs sauf en cas de dérogation dû à l'absence de délégué syndical dans l'entreprise. La protection des représentants du personnel La protection directe des représentants du personnel → Le domaine de protection Toutes personnes qui ont pris l'initiative de mettre une institution représentative La protection commence à partir de l'envoi de la lettre de mise en place d'institution représentative à l'employeur Les candidats aux élections A partir del'envoi des candidatures à l'employeur. [...]

[...] Le délégué syndical est révocable à tout moment. →Les moyens dudéléguésyndical : Le syndicat ne doit en aucun cas être victime de discrimination sous peine de sanction pénale. Le délégué syndical : Il dispose d'heures de délégation quiesttransmissible d'un délégué syndical à l'autre tant que le chef d'entreprise est prévenu. Ces heures feront l'objet d'un contrôlea posteriori dû à la présomption de bonne utilisation. Ces heures sont de 10h entre 50 et 150 salariés, 15h entre 150 et 500 salariés et 20h au-dessus de 500. [...]

[...] La nomination d'un délégué syndical produit des effets vis-à-vis de l'employeur, des salariés et des autres syndicats. L'inspecteur du travail doit être averti de la nomination et pourra vérifier que les conditions attenantes à la personne du délégué syndicalsont respectées. Salarié depuis au moins 1 an La fonction duDéléguésyndicaldoit être compatible avec : Délégué du Personnel, membre du Comité d'entreprise, membre CHSCT Depuis la loi du 20 Août 2008, de nouvelles règles sont en vigueur : → La désignation d'un délégué syndical est subordonnée à l'obtention des 1res élections professionnelles dont la date est postérieure au 21 Août. [...]

[...] La modification de contrat de travail ou des conditions de travail sont également prisesen compte dans le statut protecteur. → Le contenu de la protection Candidats aux élections 6 mois même en cas d'annulation Anciens représentants, conseillers des salariés 6 mois après expiration du mandat Déléguésyndical 12mois. Pour prendre la décision du licenciement, l'inspecteur du travail possède un droit d'enquête contradictoire pour cela il va auditionner personnellement et individuellement le salarié. Il vérifie le caractère réel et sérieux du licenciement,mais également qu'il ne s'agit pas de mesure discriminatoire et vérifie qu'un motif d'intérêt général justifierait le maintien d'un salarié dans l'entreprise. [...]