Ruptures du contrat de travail, salarié, démission, volonté sérieuse et certaine, prise d'acte, résiliation judiciaire, départ à la retraite, droit du travail, contrat de travail
La démission d'un salarié doit répondre à trois conditions :
Il faut une volonté sérieuse et certaine du salarié de rompre son contrat : par exemple, n'est pas une volonté certaine et sérieuse le fait pour un salarié de ne plus se rendre à son travail sans motif, ou encore n'est pas une volonté sérieuse une volonté exprimée dans un moment d'énervement, d'émotion (démission coup de tête), ou encore un salarié qui émet une volonté, mais ensuite se rétracte : dans tous ces cas, la démission n'en est pas une, donc pas de rupture du contrat de travail en absence de volonté sérieuse et certaine.
[...] Le salarié doit démontrer que les manquements qu'il allègue empêchent la poursuite du contrat de travail : chambre sociale mars 2010. C'est-à- dire que les manquements doivent être suffisamment grave, mais aussi se poursuivre, perdurer au moment ou le salarié prend acte. Si les manquements ont cessé, qu'ils sont anciens : ils n'empêchent pas la poursuite du contrat de travail. Si ces deux conditions sont réunies alors la prise d'acte prend les effets d'un licenciement sans cause : le salarié prend l'initiative de rompre, et la rupture sera un licenciement sans cause à l'encontre de l'employeur. [...]
[...] Il ne pourra rompre le contrat au tort du salarié. Donc la relation de travail se poursuit. Semble avantageux pour le salarié. Mais un salarié peut rarement rester dans l'entreprise tout en agissant contre son employeur, donc la demande de résiliation judiciaire est rarement utilisée. Sauf une possibilité : un arrêt maladie suffisamment long. IV. Le départ à la retraite Conditions de fond : il s'effectue au plus tôt à l'âge auquel il est permis de faire liquider une pension de retraite pour le salarié. [...]
[...] Exemples : lorsque le nouvel employeur est intervenu dans la rupture/lorsqu'il a embauché ou a continué d'embaucher le salarié alors qu'il savait qu'il était encore lié par un contrat de travail. -Le salarié qui démissionne est privé de son droit à une allocation de chômage. II. La prise d'acte du salarié Le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur. A. Définition de la prise d'acte : C'est l'acte par lequel le salarié prend l'initiative de rompre son contrat de travail en imputant cette rupture à son employeur. [...]
[...] Elle n'est cependant pas requalifiée en démission. III. La demande de résiliation judiciaire Un salarié peut demander au juge la résiliation de son contrat de travail. Le temps de la procédure, le salarié poursuit l'exécution de son contrat. Le juge peut, soit résilier le contrat de travail à deux conditions cumulatives : Manquements suffisamment graves Empêchant la poursuite du contrat de travail Et dans ce cas la résiliation judiciaire est prononcée & elle produit les effets d'un licenciement sans cause. [...]
[...] Il faut une volonté non viciée : chambre sociale 9 mai 2007 : la volonté de démissionner ne doit pas être altérée par un vice du consentement (erreur, violence, dol). La cour applique la théorie des vices du consentement, qui normalement vise le contrat, à un acte unilatéral. En présence d'un vice du consentement, la démission est nulle. La jurisprudence n'invoque aucune forme précise à la démission. B. Le régime de la démission : -Le salarié qui démissionne doit respecter un préavis fixé soit par la loi, soit par les conventions collectives, soit par le contrat de travail. -La démission ne doit pas tourner en abus. [...]
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