La rupture conventionnelle du contrat de travail

Extraits

[...] En effet, si on n'informe pas le salarié licencié pour motif économique qu'il a droit à une priorité de réembauchage et au contrat de sécurisation professionnelle s'il a deux ans d'ancienneté (permet dans les mois qui suivent le licenciement pour motif économique un stage de reconversion professionnelle), le risque est que le salarié après l'homologation fasse un recours pour vice du consentement et pour dol car il a donné son consentement sans avoir eu les informations essentielles. Le recours à la rupture conventionnelle ne peut pas avoir pour objectif de contourner le PSE. En effet, lorsqu'on licencie pour motif économique, il y a un formalisme particulier à respecter. Le plan de sauvegarde de l'emploi est obligatoire pour les entreprises de plus de 30 salariés qui licencient au moins 10 salariés. II. La procédure à respecter A. [...]

[...] Il suffira à la partie qui souhaite se rétracter d'envoyer un courrier à l'autre partie. D. Une demande d'homologation à l'inspection du travail À l'issue de ce délai de rétractation l'une des parties adresse une demande d'homologation à l'inspection du travail avec un exemplaire de la convention de rupture. L'inspection du travail a 15 jours ouvrables pour rendre sa décision (homologuée ou non). À défaut de réponse, on considère que l'homologation est accordée. A titre de précision, la Cour de cassation a considéré que la remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire pour demander l'homologation et pour garantir le libre consentement du salarié. [...]

[...] Les personnes visées et le contexte de la rupture conventionnelle A. Les salariés concernés par la rupture conventionnelle Les salariés autorisés à signer une rupture conventionnelle sont les salariés en CDI, les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficie d'aucune protection particulière (congé parental d'éducation, arrêt maladie non professionnelle). Désormais, l'employeur peut conclure une rupture conventionnelle avec un salarié en arrêt pour cause d'accident de travail ou de maladie professionnelle (alors même que dans ce cas particulier le salarié bénéficie d'une protection). [...]

[...] - La date de la rupture du contrat de travail doit au plus tôt être fixée le lendemain du jour de l'homologation ou de l'autorisation de l'inspection du travail pour les salariés protégés. Aucun préavis n'est légalement prévu. Pendant le délai compris entre la date de signature de la rupture conventionnelle et la rupture effective du contrat, la relation de travail se poursuit dans les conditions habituelles : le salarié peut par exemple prendre des congés payés. Rien n'interdit de différer cette date de rupture notamment si l'on souhaite que le salarié achève une mission précise avant son départ, ou finisse de régler un dossier qu'il a commencé de traiter. [...]

[...] 1237-12 du Code du travail). Un entretien au minimum est exigé (circ. DGT 2008-11) mais il est conseillé d'en organiser plusieurs pour justifier du consentement éclairé du salarié en cas de litige. Il convient de préciser au salarié dans la lettre de convocation qu'il peut se faire assister s'il le souhaite d'une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, ou en l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise, par un conseiller choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative. [...]