Le rôle des institutions représentatives du personnel dans l'entreprise - publié le 12/10/2003

Extraits

[...] Son action est centrée sur la défense de l'emploi, même après le licenciement (il peut accorder des aides exceptionnelles pour des salariés licenciés agissant en justice pour obtenir de l'employeur le respect de ses engagements) La délégation unique Elle est mise en place discrétionnairement par l'employeur dans les entreprises de 50 à 199 salariés, pour simplifier l'organisation de la représentation du personnel (elle constitue à la fois la délégation du personnel et la délégation du personnel du comité d'entreprise). Le nombre de délégués est fixé par le code du travail, les conventions collectives de branche pouvant l'augmenter. [...]

[...] Le rôle des institutions représentatives du personnel dans l'entreprise Depuis 68, l'action revendicative peut avoir lieu au sein de l'entreprise. Depuis les lois Auroux de 82, le salarié jouit d'un droit d'expression propre, direct et libre, qui paralyse le pouvoir disciplinaire de l'employeur, sauf si abus. Les missions des différentes institutions représentatives du personnel 1 Les délégués du personnel Article L422-1 : la mission des délégués du personnel ne concerne que les problèmes des salariés qui les ont élus (arrêt du 24 mars 93). [...]

[...] - Les déplacements des délégués syndicaux, dès lors qu'ils peuvent être rattachés à l'article L411-1 sont considérés comme entrant dans sa liberté de déplacement (ex : manifestation contre le chef de l'état et la politique nationale concernant l'emploi) 2 Le crédit d'heure Les représentants disposent d'un crédit d'heure, correspondant au temps nécessaire à l'exercice de leur fonction. Il varie selon les institutions et la taille de l'entreprise. Ce temps est considéré comme du temps de travail effectif et donc payé à échéance normale. Il est interdit à l'employeur de prendre des mesures salariales en considération des activités syndicales du salarié. [...]

[...] Pendant longtemps la jurisprudence voulait qu'il y ait identité de conviction entre le délégué du personnel et l'organisation syndicale de représentation qui le désigne. Depuis arrêt du 12 mai 00, on considère qu'il n'y a pas automaticité entre l'absence de confession du délégués du personnel et la possibilité d'être désigné comme délégué syndical. - Remplacement du comité d'entreprise lorsque celui ci n'a pu être élu, le délégué du personnel exerce ses fonctions, notamment en matière de licenciement économique et de consultation - Remplacement du comité d'hygiène et de sécurité 2 Le délégué syndical Mission : représenter son syndicat, en tout lieu, dans l'intérêt des salariés de l'entreprise ou de l'établissement dans lequel il a été désigné. [...]

[...] Contestation de l'usage du crédit par l'employeur : elle ne peut avoir lieu qu'après avoir payé lesdites heures (sinon, il y a délit d'entrave), devant les prud'hommes. L'employeur doit demander au représentant les activités qu'il a exercé pendant son crédit d'heure (s'il refuse, l'employeur peut saisir le juge des référés, arrêt du 21 novembre puis il doit prouver la non conformité de l'utilisation du temps avec l'objet du mandat : c'est donc sur lui que pèse la charge de la preuve (arrêt du 2 mai 89). Contrôle de conformité de l'utilisation des heures. [...]