Le rôle des institutions représentatives du personnel dans l'entreprise

Extraits

[...] L'arrêt du 14 octobre 96 semble admettre que la convention collective écarte la faculté de l'employeur de créer une délégation unique Autres institutions représentatives du personnel La section syndicale : Elle est le vecteur de l'information syndicale dans l'entreprise, mais n'a pas la personnalité morale. Le salarié mandaté Le comité d'hygiène et de sécurité Moyens d'actions 1 Liberté de déplacement La liberté de déplacement des institutions représentatives du personnel s'exerce hors et à l'intérieur de l'entreprise. Cependant, elle n'est pas absolue et ne doit pas apporter de "gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés", ni perturber le cours normal des opérations (ce n'est pas le cas pour un entretien de 40 mn avec 6 personnes, arrêt du 27 septembre 88). [...]

[...] Critère : les problèmes dont se saisit le représentant doivent être en lien direct et étroit avec l'entreprise. Le temps passé par le membre du comité d'entreprise au prud'homme pour défendre un salarié n'entre pas dans le cadre de sa mission. Pour les délégués syndicaux la marge de manœuvre est appréciée plus souplement Lorsque le crédit d'heure a été dépassé, pour être payé, le représentant devra établir l'existence de circonstances exceptionnelles (ex : problème d'emploi dans l'entreprise, conflit collectif, réunion par rapport au livre III). [...]

[...] Le rôle des institutions représentatives du personnel dans l'entreprise Depuis 68, l'action revendicative peut avoir lieu au sein de l'entreprise. Depuis les lois Auroux de 82, le salarié jouit d'un droit d'expression propre, direct et libre, qui paralyse le pouvoir disciplinaire de l'employeur, sauf si abus. Les missions des différentes institutions représentatives du personnel 1 Les délégués du personnel Article L422-1 : la mission des délégués du personnel ne concerne que les problèmes des salariés qui les ont élus (arrêt du 24 mars 93). [...]

[...] Son action est centrée sur la défense de l'emploi, même après le licenciement (il peut accorder des aides exceptionnelles pour des salariés licenciés agissant en justice pour obtenir de l'employeur le respect de ses engagements) La délégation unique Elle est mise en place discrétionnairement par l'employeur dans les entreprises de 50 à 199 salariés, pour simplifier l'organisation de la représentation du personnel (elle constitue à la fois la délégation du personnel et la délégation du personnel du comité d'entreprise). Le nombre de délégués est fixé par le code du travail, les conventions collectives de branche pouvant l'augmenter. [...]

[...] Contestation de l'usage du crédit par l'employeur : elle ne peut avoir lieu qu'après avoir payé lesdites heures (sinon, il y a délit d'entrave), devant les prud'hommes. L'employeur doit demander au représentant les activités qu'il a exercé pendant son crédit d'heure (s'il refuse, l'employeur peut saisir le juge des référés, arrêt du 21 novembre puis il doit prouver la non conformité de l'utilisation du temps avec l'objet du mandat : c'est donc sur lui que pèse la charge de la preuve (arrêt du 2 mai 89). Contrôle de conformité de l'utilisation des heures. [...]