Révision des conventions collectives, Code du travail, analyse prétorienne, modalités de révision, droit commun des contrats
Le Code du travail indique que les modalités de révision sont prévues par les parties signataires.
Mais, cela pose difficulté si les parties n'ont rien prévu quant aux règles de révision.
On s'est posé la question de savoir quelle est la portée juridique à reconnaître un avenant de révision qui n'est pas signé par toutes les parties initiales.
[...] Or, le Code du travail rappelle que l'avenant est opposable à toutes les parties liées par la convention d'origine. Il faut alors que rapporter aux explications de Jean-Yves Frouin, Président de la chambre sociale, qui a expliqué qu'on ne saurait considérer que le législateur avait voulu exprimer une règle générale. Si on suit la lettre de la disposition, cela revient à prévoir une hypothèse spécifique et dérogatoire dans laquelle les employeurs qui ne sont pas parties au texte conventionnel, se voient quand même imposer le texte. [...]
[...] Ainsi, l'avenant de révision, si ses conditions de validité sont respectées, vaut accord collectif. Par contre, si le texte n'a pas été signé par toutes les parties initiales ne peut se substituer au texte initial car il manque la condition d'accord de toutes les parties initiales. Mais cette analyse a été critiquée au regard du droit commun des contrats, elle apparaissant alors inopportune car elle revenait à donner à chaque partie signataire un droit de véto. Elle a aussi été critiquée au regard de l'aléa sur la portée juridique de l'avenant de révison, parce que l'employeur n'était jamais sûr que l'application soit acceptée par les salariés. [...]
[...] La révision des conventions collectives I. Une réponse prétorienne critiquable A. Conditions de la substitution de plein droit - Possibilité d'invoquer le texte initial s'il est plus favorable rendant l'application incertaine - L'avenant vaut accord collectif si les conditions de validité propres à chaque niveau sont remplies B. Les limites de l'analyse prétorienne - Critiques sur la base du droit commun des contrats - Critiques de l'aléa de la portée juridique de l'avenant II. La réponse légale A. Une substitution conditionnée - Convocation des organisations intéressées et pas seulement signataires initiales - Accord des signataires initiaux - L'avenant ne peut être opposé qu'à ceux qui l'ont signé ou qui ont adhéré ultérieurement B. [...]
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