Les nouveaux critères de représentativité des syndicats

Extraits

[...] Cas pratique en droit du travail Loi du 20 août 2008 Représentativité des syndicats La réforme du 20 août 2008 portant sur le thème de la démocratie social modifie en profondeur la légitimité des syndicats dans l'entreprise. Questions de réflexion Après lecture des annexes vous répondrez aux questions ci-dessous. 1ere Question : Qu'est ce qu'un syndicat professionnel ? Citez les cinq grandes confédérations syndicales représentatives des salariés. 2ème Question : Donnez une définition du terme présomption Quelle différence faites vous entre une présomption irréfragable de représentativité et présomption temporaire de représentativité ? 3ème Question : Citez les sept nouveaux critères de représentativité des syndicats. 4ème Question : Ces nouveaux critères de représentativité sont ils cumulatifs ? [...]

[...] Cette évolution marque une rupture dans l'histoire du syndicalisme. La démocratie sociale se cale ainsi sur le modèle de notre démocratie politique, dans un souci de renforcement de la légitimité des partenaires sociaux. Ainsi que le souligne le Conseil d'analyse stratégique lorsqu'on s'intéresse à la question de la représentation au sein de la démocratie sociale, on observe un mouvement tendant à repenser celle-ci à l'aune de certains critères propres à la démocratie politique représentative telle qu'elle s'est consolidée au cours du XXème siècle en France. [...]

[...] Citez les cinq grandes confédérations syndicales représentatives des salariés. Un syndicat professionnel est une organisation professionnelle ou catégorielle et privée, indépendante de l'État (mais reconnue par lui) et régie par un ensemble de lois. Cette organisation, qui peut être un syndicat de salariés ou une organisation patronale, regroupant alors des entrepreneurs, a pour but d'assurer la défense des intérêts de ses membres. Les cinq grandes confédérations syndicales représentatives des salariés sont : CFDT (Confédération Françaises Démocratique du Travail) ; CGC (Confédération Générale des Cadres) ; CFTC (confédération Française des Travailleurs Chrétiens) ; CGT (confédération Générale du Travail) ; FO (Force ouvrière). [...]

[...] Il existe cependant des circonstances dans lesquelles la preuve directe d'un événement est, ou est devenue impossible. La loi attache donc à certains faits apparents, qui eux sont susceptibles de preuve, un effet équivalent à celui de la preuve des faits qui sont insusceptibles d'être établis. La nouvelle loi supprime la disposition du Code du Travail relative à la représentativité présumée. Par conséquent, pour être représentatif, un syndicat doit en apporter la preuve. Pour cela, chaque confédération syndicale doit établir sa représentativité au niveau de l'entreprise où elle entend exercer ses prérogatives. [...]

[...] 5ème Question : Quelles sont les règles de désignation d'un délégué syndical dans une entreprises. Annexes Annexe 1 Publication de la loi portant rénovation de la démocratie sociale et reforme du temps de travail . La loi du 20 aout 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et reforme du temps de travail, validée dans sa quasi-totalité par le Conseil constitutionnel le 7 août dernier, a été publiée au Journal officiel (Cons. constit., déc. 2008-568 DC août 2008). Le titre Ier rénove notamment les critères de représentativité syndicale en supprimant la présomption irréfragable de représentativité et en insérant un nouveau critère, l'audience, mesurée sur la base des résultats du premier tour des élections professionnelles Annexe 2 L'évolution des critères de représentativité Ainsi que le souligne la position commune du 9 avril 2008, l'évolution des critères de représentativité repose sur la nécessité de tenir compte des évolutions intervenues depuis leur institution par la loi du 11 février 1950, d'une part et celle de renforcer la légitimité des accords signés par les organisations syndicales de salariés dans le cadre de l'élargissement du rôle attribué à la négociation collective, d'autre part C'est ainsi que les signataires de la position commune ont proposé une liste de sept critères se substituant aux critères actuels (effectifs, transparence financière, indépendance, respect des valeurs républicaines, influence, ancienneté, et audience). [...]