Représentation interne au travail, UES unité économique et sociale, circonscription électorale, entreprise, représentants du personnel, seuil d'effectif, calcul de l'effectif, établissements, élections, chef d'entreprise, électeurs, organisations syndicales, scrutin, délégués du personnel, comité d'entreprise
L'entreprise est la circonscription normale au sein de laquelle les représentants du personnel vont être élus dès lors que certains seuils sont atteints. Certains chefs d'entreprise ont voulu éclater les effectifs en plusieurs établissements afin de ne pas mettre en place ces institutions représentatives du personnel. La Cour de cassation a jugé illégale cette fraude et a inventé le concept de l'UES (unité économique et sociale), une entité juridique où la direction doit être présente. Les deux unités sont indissociables.
[...] La représentation du personnel est obligatoire à partir du moment où il y a une représentation de la direction. Les comités d'entreprise pourront se regrouper et former un comité central d'établissement. Les élections L'initiative du chef d'entreprise Ce dernier est soumis à une obligation de réponse dans le mois qui suit lors d'une demande d'organisation d'élections formulée par un salarié, un syndicat . Par voie d'affichages seront prévenus les salariés que le premier tour aura lieu 45 jours au plus tard. [...]
[...] Le comité d'entreprise par délibération octroie un mandant à l'un de ses membres pour qu'il intervienne au nom du comité d'entreprise. Le comité d'entreprise touche 3 types de subventions : la subvention au titre des activités sociales et culturelles et les subventions patronales et les subventions de fonctionnement Le comité d'entreprise bénéficie d'informations économiques, sociales, sur la situation de l'emploi . Mais également sur les conditions de travail et d'emplois, les rémunérations et l'organisation du temps de travail. Il peut avoir recours à différents experts : expert-comptable, expert en technologie ou encore l'expert libre. [...]
[...] Les électeurs Il faut être salarié de l'entreprise, avoir 16 ans, avoir travaillait au moins 3 mois, avoir aucune interdiction d'échéance ou d'incapacité. L'employeur et les organisations syndicales définissent les collèges électoraux (catégorie de personnel) afin de répartir le personnel et répartir les sièges entre les différents collèges. Les éligibles Être employé, avoir 18 ans, travailler dans l'entreprise depuis au moins 1 an et il ne faut aucun lien avec le chef de l'entreprise. Scrutin de lise à 2 tours. [...]
[...] Au 2[nd] tour, des candidats libres peuvent se présenter et ceux du premier tour sont maintenus. S'il y a un contentieux, c'est le tribunal d'Instance qui est compétent dans les 15 jours. Le scrutin Le protocole (ou le chef d'entreprise voire le juge) qui prévoit le déroulement du vote. Le temps passé à voter ne peut pas être déduit du salaire, les dates, lieux et heures du vote doivent ailleurs être affichés pour que les salariés prennent leurs dispositions. L'employeur ne doit en aucun cas tenter d'influencer les choix des salariés et doit d'ailleurs assurer le secret du vote et les moyens nécessaires à celui-ci. [...]
[...] Sa composition est tripartite. Le chef d'entreprise est membre de plein droit ainsi que le Président. Il vote comme tous les autres membres sauf sur les questions de désignation comme la désignation du représentant au Conseil d'administration. Les représentants, eux, sont élus pour 4 ans avec 3 titulaires et 3 suppléants pour un effectif compris entre 50 et 74. Parmi les titulaires l'un doit être désigné comme secrétaire du comité d'entreprise, il sera chargé d'arrêter l'ordre du jour avec le chef d'entreprise pour les réunions exceptées celle relative à la loi, au règlement ou encore aux conventions collectives. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
