La représentation externe - Le syndicat

Extraits

[...] La reconnaissance de la représentativité est subordonnée à une présence territoriale équilibrée au regard de l'implantation géographique de la branche. L'appréciation de la représentativité est soumise au respect du principe de concordance c'est-à-dire que les différents paramètres de la représentativité doivent être utilisés dans le cadre et les limites de l'aptitude statutaire du syndicat à représenter des professionnels. Si l'employeur remet en doute l'intégrité ou même la représentativité d'un syndicat, le syndicat doit alors prouver qu'il appartient au secteur d'activité qu'il défend Les modalités de l'action Le syndicat peut agir pour son intérêt propre. [...]

[...] La représentation externe - Le syndicat La liberté syndicale L'article 6 du Préambule de la Constitution de 1946 tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix . C'est une liberté collective qui permet à tous ceux qui souhaitent de se rassembler, mais c'est également une liberté individuelle puisque chacun est libre ou non d'adhérer à un syndicat. Le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 25 Juillet 1989 a reconnu la valeur constitutionnelle de la liberté syndicale de ce fait, elle s'impose au législateur et un droit dont tous les salariés bénéficient. [...]

[...] Le non-respect des conditions de fonds entraîne dissolution du syndicat S'il y a défaut du dépôt des statuts, le syndicat n'a pas la personnalité juridique S'il y a défaut du dépôt de la liste nominative, le syndicat n'est pas lié au nom des personnes. La théorie de l'apparence est reconnue par la Cour de cassation. Pour pouvoir créer une union de syndicat, c'est-à-dire une fédération de syndicat qui va rassembler tous les syndicats d'un secteur déterminé, toutes les conditions de formes et de fonds sont obligatoires. Exception faite pour la condition d'appartenance à profession identique ou à une profession similaire ou encore connexe. [...]

[...] ) L'audience à partir des résultats obtenus, le minimum étant de 10% (pour la branche professionnelle, c'est de Indépendance c'est un gage d'exercice authentique, le syndicat doit prouver qu'il n'est pas dépendant de l'employeur ou d'autre syndicat. L'influence caractérisée par l'activité et l'expérience qui justifie l'implantation géographique et professionnelle suffisante. La transparence financière, on vérifie l'indépendance du syndicat ainsi que l'utilisation des cotisations. Établissement des comptes certifiés annuels. Les effectifs doivent se justifier d'un minimum de 2 adhérents dans l'entreprise (jurisprudence). L'ancienneté au moins 2 ans à compter du dépôt des statuts. [...]

[...] Avant la loi du 20 Août 2008, la représentativité syndicale dépendait de : l'effectif, l'influence, l'indépendance, des cotisations, de l'expérience et de l'attitude patriotique pendant l'occupation. La Cour de cassation avait reconnu l'influence et l'indépendance comme éléments essentiels. Cependant ces critères n'étaient pas cumulatifs et il s'agissait d'une présomption irréfragable après la loi du 27 Décembre 1968 de représentativité au niveau de l'entreprise. De même, les lois de Novembre et Octobre 1982 ont admis que la CGT, FO, CFDT, CFE/CGC étaient des organisations représentatives au niveau national. [...]