Les représentants du personnel - publié le 16/11/2024

Extraits

[...] - Les membres d'institution qui ont été mis en place par un corps collectif de travail, mais qui sont des institutions non visées par article L2411-2 du Code du travail. - Critère de distinction entre membre institué par accord et membre institué par la loi : critère de la nature => si l'institution créée par accord collectif est de même nature que celle prévue par la loi. - Si même nature statut protecteur Arrêt du 12 juillet 2006 : une entreprise a créé un comité inter établissement chargé de la gestion de la réalisation et des ?uvres sociales décidé par les comités d'établissements. [...]

[...] Il faut que les personnes soient valablement désignées. - PV ou rien d'autre - Les autres documents n'ont pas de force probatoire Arrêt du 28 janvier 2009 : lorsque le salarié était élu postérieurement à l'engagement de la procédure de licenciement sera valable (valablement engagé) Art L2411-5 du Code du travail : période postmandat du membre du CSE est de 6 mois (même si fusion absorption) Arrêt du 18 novembre 2009 : statut protecteur s'applique pendant ce temps additionnel au moment de l'envoi de la lettre de licenciement (procédure de notification) Cour d'appel de Douai du 14 sept 1990 : le régime protecteur ne s'applique pas aux salariés qui ont vu leur régime s'arrêter, mais qui continue à exercer ses fonctions sur CSE postérieur à la fin de son mandat. [...]

[...] Les représentants du personnel Représentant du personnel : salarié investi d'un mandat représentatif des intérêts des salariés ou de l'établissement. ->lien entre corps décisionnaire et employé établissement : division de l'entreprise en établissement loi de Police Loi de police : régit le principe de territorialité des lois toutes les législations du personnel va s'appliquer à tout employeur qui exerce en France. Arrêt chambre sociale du 14 février 2001 : même les employeurs étrangers doivent appliquer les lois françaises sur les représentants du personnel à l'ensemble du personnel exerçant en France. [...]

[...] Arrêt du 14 nov. 2012 : le salarié qui démissionne de son mandat de délégué syndical va bénéficier de la protection postérieure au mandat Art L2411-5 du Code du travail : le représentant syndical au CSE doit avoir été désigné au moins pendant 2 ans de mandat pour bénéficier d'une protection complémentaire de 6 mois. V. Les représentants du personnel conventionnels Le Code du travail fixe le nombre de représentants en fonction de certains critères - Par accord collectif, tu peux augmenter ce nombre Art L2411-2 du Code du travail bénéficier contre le licenciement le délégué syndical, le membre de la délégation du personnel au CSE et le représentant de proximité qui sont institués par convention ou accord collectif de travail - même statut/régime que tu sois institué par le code ou par la convention 3 catégories de membres additionnels : - Les membres en nombres supérieurs par rapport aux nombres de la loi. [...]

[...] La charge de la preuve s'inverse le salarié doit prouver qu'il a informé son employeur. [...]