La rémunération en droit du travail : fixation et paiement

Extraits

[...] On a un niveau minimal fixé par la loi, l'État détermine que les salariés ne peuvent pas être rémunérés en dessous d'un minimum. C'est un principe d'ordre public. On a une exception pour les jeunes salariés, les apprentis, les contrats de professionnalisation. Le SMIC correspond à une rémunération horaire. Il existe aussi des SMIC conventionnels, en vertu de l'ordre public social, il est possible que des accords de branche prévoient des rémunérations minimales supérieures au SMIC légal. Le montant du SMIC est fixé par disposition réglementaire. [...]

[...] La prescription en matière de salaires est de 3 ans. I. La fixation du salaire A. Les éléments de la rémunération La rémunération est régie à la fois par le principe de liberté contractuelle et un principe de variété à la fois dans le contenu et dans la rémunération. Le salaire peut être fixé au temps, la rémunération sera fonction d'un temps précis de travail. Le salaire peut être fixé au rendement : on peut avoir des rémunérations mixtes, une partie fixe et une partie variable Le salaire peut être fixé en nature : l'employé peut être logé, nourri, blanchi, chauffé. [...]

[...] Le mode de paiement du salaire est indifférent, en pièce, en billet, en chèque, en RIB. Au dessus de 1500 euros le salaire doit être versé exclusivement par chèque ou par virement. Les acomptes sont possibles, c'est une partie du salaire versée en avance. Le versement du salaire doit s'accompagner d'un bulletin de paie. Le Code du travail impose en plus que la fiche de paie contienne des mentions obligatoires (l'employeur, l'organisme qui prélève le salaire, les heures supplémentaires . c'est l'article R du Code du travail. [...]

[...] Il pourra par la suite intenter une action. La fiche de paie peut être utilisée par le salarié comme étant un moyen de preuve. B. Les garanties du salaire Les retenues sur salaire, qu'une partie de la rémunération pourrait ne pas être versée au salarié alors qu'il a travaillé. Même s'il est fautif il a droit au plein paiement de son salaire. La retenue doit être proportionnelle à la période de l'absence. Les sanctions pénales en cas de non-­‐respect du SMIC, non-­‐respect de l'égalité des rémunérations. [...]