Les relations individuelles au travail - La rupture du contrat de travail

Extraits

[...] Les relations individuelles au travail - La rupture du contrat de travail SECTION 1 - LE LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL Les conditions de licenciement pour motif personnel Cause réelle et sérieuse Cause réelle 3 caractères : Concrète (établie et précise) Objective (fondée sur éléments constatables relevant du travail du salarié) Exacte (conforme aux faits entrainant procédure de licenciement) Cause sérieuse, c.-à-d. d'une gravité suffisante pour expliquer la rupture du contrat de travail Les motifs du licenciement Motif disciplinaire = existence d'une faute du salarié 4 types de faute : Faute légère : ne justifie pas licenciement, mais peut entraîner une sanction disciplinaire Faute sérieuse : rend impossible continuation de la relation de travail + salarié conserve son droit de préavis et aux indemnités Faute grave : justifie le licenciement + départ immédiat du salarié (moment de la notification de la sanction) + prive de préavis et des indemnités de licenciement Faute de gravité exceptionnelle : intention particulière de nuire à l'entreprise + prive le salarié du préavis et indemnités Motif non disciplinaire : ne repose pas sur une faute Insuffisance professionnelle : incompétence du salarié/impossibilité de réaliser une tâche qui lui est confiée Insuffisance de résultat : le salarié ne parvient pas à atteindre ses objectifs constitue cause réelle et sérieuse si l'employeur démontre que les objectifs sont raisonnables et que le salarié disposait des moyens nécessaires Maladie : ne peut pas être un motif de licenciement sauf si conditions cumulatives) : Maladie prolongée et répétée À pour effet de désorganiser l'entreprise Impose le remplacement définitif du salarié Inaptitude : employeur déclare le salarié incapable d'exercer tout ou partie de ses fonctions. [...]

[...] Ces technologies doivent représenter un impératif d'adaptation de l'entreprise à son environnement. La réorganisation de l'entreprise : principe autorisé si elle est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise. Licenciement économique justifié si l'aspect prévisible des difficultés rend nécessaire la réorganisation au nom de la compétitivité. [...]

[...] Accompagnement des licenciements et difficultés économiques Congé de reclassement : possible pour entreprise contenant au moins 1000 salariés. De 4 à 12 mois de congé pour bénéficier d'une cellule d'accompagnement (recherche d'emploi, actions de reclassement, VAE) Congé de mobilité d'accompagnement : proposé par toute entreprise dans le cadre : D'un accord portant rupture conventionnelle collective D'entreprise ayant conclu un accord relatif à la GPEC (gest° prévisionnelle de l'emploi et des compétences) Outil d'anticipation des difficultés Permet au salarié de bénéficier de mesures d'accompagnement pendant la durée de son préavis Contrat de sécurisation professionnelle : (loi 28/07/2011) permet au salarié de bénéficier de mesures favorisant le retour à l'emploi + percevoir indemnités ou allocation spécifique (à compter de son adhésion) Priorité de réembauchage : salarié licencié peut bénéficier pendant 1 an à compter de la rupture d'une priorité de réembauchage dans l'entreprise (s'il en fait la demande) mention de la priorité + conditions dans la lettre de licenciement Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) : ensemble des actions favorisant le reclassement et le retour vers l'emploi d'un salarié licencié (obligatoire pour entreprise > 50 salariés et pour les licenciements de + de 10 salariés sur 30j) Établissement du PSE par voie négociée : accord collectif prévoit que l'employeur et les organisations syndicales établissent le plan + les modalités de consultation du CSE. [...]

[...] Peuvent aménager la durée du la rém°, organiser la mobilité professionnelle ou géographique l'employeur doit informer individuellement les salariés concernés 1 mois pour accepter ou refuser. Refus = cause réelle et sérieuse de licenciement. La procédure de licenciement pour motif économique Licenciement individuel Licenciement de 2 à 9 salariés 1° Information et consultation du CSE N/A CSE convoqué pour avis. [...]

[...] Employeur évoque les faits reprochés et salariés exerce son droit de défense) 3[ème] temps : notification du licenciement obligatoirement notifié par LRAR ou par voie d'huissier (respect de 2 j ouvrables minimums entre l'entretien et la notification) lettre de licenciement doit mentionner les faits reprochés (motifs précis et exhaustifs) + doit mentionner les droits en matière de formation + indiquer la date à laquelle le contrat est officiellement rompu. Les ordonnance du 22 sept 2017 nouveautés : Décret établit liste de modèles de lettre de notification du licenciement (mentions impératives) Possibilité de préciser les motifs énoncés dans la lettre de licenciement (sur demande du salarié ou à l'initiative de l'employeur) à compter de 15 j après la notification de licenciement. [...]