Les relations collectives - Le droit de grève

Extraits

[...] Si pas d'entente désigné par l'autorité administrative (désigné à partir d'une liste en fonction de leur autorité et leurs compétences) Médiateur maîtrise les informations tente de concilier les parties propositions sous forme de recommandations motivées Une fois l'accord trouvé mêmes effets qu'une convention ou accord collectif L'arbitrage Parties décident de soumettre le litige de soumettre la résolution du conflit à une juridiction arbitrale soit : Au moment du conflit dans le cadre d'une convention d'arbitrage En vertu d'une clause compromissoire (dans la convention ou accord applicable à l'entreprise) : peut prévoir le ou les arbitres ou les modalités de désignation. Sinon choix libre des parties dans le cadre d'un compromis d'arbitrage Juridiction arbitrale décision Sentence motivée (force exécutoire de plein droit) qui peut faire l'objet d'un recours décision d'exéquatur non admise ici. Le protocole de fin de grève Voie la plus naturelle de règlement des conflits négo directe dans l'entreprise. [...]

[...] ° Grève de courte durée : aucune durée minimale d'interruption du travail donc OK même si brève ° Piquets de grève Conditions pour licéité OK si elle a pour objet la défense plus générale des intérêts du personnel. OK si elle ne conduit pas à la désorganisation de l'entreprise (mise en péril de son existence). OK si elle ne conduit pas la désorganisation de l'entreprise (mise en péril de son existence). N/A OK s'ils n'empêchent pas l'accès ou la sortie de l'entreprise aux non-grévistes. [...]

[...] ° Grève perlée : exécution défectueuse de la prestation de travail (ralentir à l'excès) ° Grève avec occupation des locaux : la grève n'emporte pas le droit de disposer des locaux. Les effets de la grève Les effets sur la situation des salariés Effets sur les grévistes Effets sur les non-grévistes Grève emporte suspension du contrat de travail plus d'obligations respectives pendant le temps de la grève Salarié retrouve son emploi après la grève sans sanction donc licenciement prononcé = nullité (sauf si faute lourde) Faute lourde retire la protection des grévistes (séquestration, violence, saccage, entrave à la liberté du travail) Doivent pouvoir accéder librement à leur lieu de travail + être payé normalement. [...]

[...] Les modalités Entreprises publiques ou organismes privés assurant la gestion d'un service public : grève doit faire l'objet d'un préavis motivé au moins 5j avant le début de la grève Secteur privé : pas de préavis obligatoire salariés doivent informer l'employeur de leurs revendications professionnelles par quelque moyen que ce soit. Grèves licites et illicites Selon les méthodes et moyens utilisés, l'action peut être licite ou illicite. Grèves licites Grèves illicites Nom de la grève ° Grève de solidarité : défendre un ou plusieurs salariés dans l'entreprise ° Grève tournante : arrêts de travail affectant successivement des catégories ou des secteurs ° Grève bouchon : arrêt de travail concernant un point névralgique de l'entreprise bloquer toute ou partie du fonctionnement de l'entreprise. [...]