Le règlement intérieur : acte unilatéral de l’employeur

Extraits

[...] L'encadrement négatif du règlement intérieur par le législateur Le règlement doit également ne pas contenir un certain type de dispositions 1. L'interdiction des dispositions discriminatoires Le règlement intérieur ne doit contenir aucune disposition lésant les salariés pour un motif discriminatoire 2. L'articulation avec les autres sources Le règlement ne doit contenir aucune disposition contraire, aux règles légales et règlementaires ainsi qu'aux stipulations conventionnelles. Mais, la Cour de cassation n'exclut pas une articulation fondée sur la règle de faveur entre les différentes sources L'interdiction, en principe, de l'atteinte aux droits des salariés Le règlement intérieur ne doit contenir aucune disposition apportant aux droits individuels et collectifs du salarié des restrictions. [...]

[...] S'il ne respecte pas la procédure, l'employeur se rend coupable d'un délit d'entrave à la représentation élue. Il s'agit d'avis simples. Le texte doit être déposé aux greffes du Conseil des prud'hommes et doit faire l'objet d'un affichage dans les locaux. Un mois après l'accomplissement de la dernière formalité, le texte entre en vigueur II. Le contenu du règlement intérieur C'est en réaction au pouvoir illimité de l'employeur que le législateur a fixé le cadre juridique du règlement intérieur. Ainsi, il a prévu un contenu assez déterminé. Il l'encadre d'une manière positive et d'une manière négative. [...]

[...] Le règlement intérieur : acte unilatéral de l'employeur Le règlement intérieur est un acte juridique ancien. Avant même qu'il n'existe de droit du travail, les entreprises avaient développé les règlements d'ateliers Il s'agit d'un acte unilatéral de l'employeur qui énonce les règles à observer dans l'entreprise. Ils ont pu se développer sans entrave pour l'essentiel des 19e et 20e siècles. Ce n'est qu'en 1982 avec les premières lois Auroux qu'on est venu fixer un cadre juridique au règlement intérieur, en prenant en compte les droits et libertés des salariés. [...]

[...] III. Le contrôle du règlement intérieur A. Le contrôle administratif Le règlement intérieur peut faire l'objet d'un examen par l'administration du travail à tout moment. Le silence de l'administration ne vaut pas approbation ou rejet. Les pouvoirs de l'inspecteur du travail sont limités : il ne peut qu'exiger de l'employeur le retrait ou la modification de certaines dispositions : décision de non-conformité. La jurisprudence interprète ses pouvoirs strictement et estime qu'il ne peut exiger de l'employeur d'adjonction de dispositions nouvelles. [...]

[...] Le contrôle judiciaire 1. La voie de l'exception La discussion sur la licéité du règlement intérieur intervient de manière incidente au cours d'une action qui a un autre objectif. Le contenu ne sera pas affecté : la règle, même illicite, est maintenue dans le RI. Mais le juge va communiquer la décision à l'inspecteur du travail, aux membres du CE ou à défaut aux délégués du personnel afin qu'ils exigent la modification ou la suppression des dispositions illicites 2. La voie de l'action L'objectif ici est de prouver l'illicéité d'une disposition. [...]