Le recrutement en Droit du travail : les conditions

Extraits

[...] Le recrutement en droit du travail Il s'agit de la période précédant la conclusion d'un contrat de travail. C'est la période de recherche d'un candidat à un poste. Durant cette période, l'employeur doit respecter certaines formalités et obligations afin de préserver toute discrimination à l'embauche ou d'atteinte à la vie privée du candidat. Pour cette phase de recrutement, il faut se référer aux articles L à L. 1221-9 du Code du travail. En cas de non respect de ces formalités, plusieurs sanctions pourront être appliquées, civiles et pénales. [...]

[...] En cas de mensonge du candidat, les juges vérifient si l'employeur a utilisé tous les moyens pour vérifier la situation du candidat (demander la copie des diplômes, la copie des certificats de travail). S'il ne réalise pas cette vérification, il ne pourra pas se plaindre de s'être vu trompé (Cass. soc avril 1990). II. Les sanctions en cas de non respect A. Les sanctions civiles Le candidat à un emploi qui s'est vu appliqué une procédure de recrutement illicite peut demander l'annulation de cette procédure et la déclarer irrégulière (article L. 1134-1 du Code du travail). Il peut aussi réclamer des dommages-intérêts (Cass. [...]

[...] Le candidat devra simplement être averti rapidement de cette action (15 jours). Un arrêt du 20 décembre 2006 de la chambre sociale estime que ces litiges doivent être portés devant le Conseil de prud'hommes. B. Les sanctions pénales L'article 225-2, prévoit la condamnation pénale pour tout refus d'embauche pour un motif discriminatoire exposé ci-dessus. Le candidat pourra se porter partie civile afin d'obtenir des dommages-intérêts. Il faut constater un lien entre la non-embauche du candidat par la discrimination. Le du même article prévoit la condamnation de l'employeur s'il subordonne l'embauche à un critère discriminatoire. [...]

[...] Cette loi n'a jamais été appliquée en raison du manque de décrets d'application (article 12217 du Code de travail). B. Des méthodes de recrutement transparentes et pertinentes Cela est posé par l'article L. 1221-8 du Code du travail, le candidat doit être informé avant l'entretien, des méthodes d'évaluation qui seront utilisés. Cela permet au candidat de se préparer à l'entretien. La chambre sociale de la Cour de cassation interdit tout enregistrement vidéo ou/et audio durant l'entretien. Les résultats que le candidat obtient doivent rester confidentiels. [...]