Les prud'hommes

Extraits

[...] La charge de la preuve est de plus explicitement favorable au salarié. En cas de doute sur le bien-fondé d'un licenciement par exemple, ce doute doit bénéficier au salarié[11]. Ses compétences ne cessant de s'étendre parallèlement à la complexification du contentieux, l'efficacité des prud'hommes est remise en cause et pose la question des les adaptations nécessaires 1 Les compétences des prud'hommes en matière de litiges individuels relatifs au contrat de travail ont été largement étendues par la loi et la jurisprudence La loi ne précise pas de manière détaillée la portée des dispositions de l'article L. [...]

[...] Bibliographie - Pélissier J., Supiot A., Jeammeaud A., Droit du Travail, Précis Dalloz - Ray Droit du travail, droit vivant, éditions Liaisons - Les prud'hommes, in Personnel n°434, novembre 2002, P.19-67 - Le statut des conseillers prud'hommes, in Revue Pratique de droit social n°693-694, janvier-février 2003, p.1-52 - Organisation et fonctionnement des conseils de prud'hommes, in RF Social, cahier juridique décembre 2002 - www.legifrance.gouv.fr - www.service-public.fr Art L. 511-1 du code du travail: Cet article et les suivants ainsi que l'article R et suivants du code du travail sont les articles de référence en matière prud'homale. Art L. [...]

[...] Dans les deux cas, l'éligibilité requiert d'avoir la nationalité française ans, et la qualité électeur. Les conseillers prud'homaux sont élus tous les cinq ans sur liste syndicale. Les élections ont un important impact politique, car elles sont pour les syndicats l'occasion de mesurer leur représentativité sur le plan national. Outre la forte légitimité que leur confère l'élection, les conseillers bénéficient sur le plan légal d'une protection spécifique contre le licenciement. Ils perçoivent une vacation, et peuvent prendre six semaines de congé-formation[4]. Leur mandat n'est en aucun cas impératif. D'autre part, l'institution s'est largement généralisée. [...]

[...] Une autre critique concerne le respect du paritarisme. Si le fait de charger un ou deux conseillers rapporteurs de l'instruction éventuelle d'une demande peut déjà être perçu comme une atteinte à l'équilibre entre les deux parties, cette atteinte reste relativement faible. En revanche, l'existence d'une cinquième section réservée aux cadres salariés et aux employeurs n'est pas sans remettre en cause l'idée de parité. La loi dispose en effet qu'est assimilé à un employeur "le cadre détenant sur un service ou un établissement une délégation particulière d'autorité établie par écrit", tandis qu'est traité comme un cadre salarié "celui qui exerce un commandement par délégation de l'employeur"[12]. [...]

[...] Mais la jurisprudence est parvenue à des conclusions plus nuancées. Il suffit que le différend oppose un seul employeur à un ou plusieurs salariés pris séparément, et sous condition que ces derniers ne cherchent pas "à faire trancher le différend sur le plan des intérêts collectifs", pour que ce litige soit reconnu comme individuel. En fait, faisant face à une situation de désintérêt des organisations syndicales pour les procédures spécifiques de règlement des conflits collectifs du travail, la Cour de cassation a choisi dès 1937 d'étendre au maximum la compétence des prud'hommes afin que ces conflits trouvent un juge. [...]