La protection des représentants du personnel - publié le 16/11/2024

Extraits

[...] 2016 : en cas d'acceptation par le salarié protégé de la mutation, alors le salarié perd le bénéfice du statut protecteur attaché au mandat ou à la désignation qu'il avait dans son établissement d'origine - Attention : distinction mandat personnel (qu'il garde) et mandat de représentation d'entreprise (qu'il perd) C. Le refus de la proposition d'évolution des relations de travail Pas de forme de refus prévue par la JP ou la loi Pb : quand le comportement du salarié protégé est équivoque et impossible de savoir si c'est oui/non - Arrêt chambre sociale du 2 mai 2001 : l'expression de contestation équivaut à un refus Face à un refus, l'employeur a deux possibilités : - Soit il renonce à mettre en ?uvre l'évolution - Soit il engage une procédure de rupture du contrat de travail - Arrêt chambre social du 20 avril 2005 : le refus n'est pas un motif valable de licenciement dans le cas du salarié protégé - Arrêt du 6 juillet 2011 Cour cass : pour licencier, suivre la procédure dérogatoire de droit commun (aka inspecteur du droit du travail) D. [...]

[...] L'inspecteur du travail / le CSE - Saisine de l'inspecteur du travail : - CE du 16 mars 1992 : un représentant a plusieurs mandat combien de demande de licenciement ? [...]

[...] Les sanctions de l'évolution imposée L'employeur qui imposait une modification de son contrat ou ses conditions de travail à un salarié protégé encourt des sanctions tant civiles que pénales : - Civil : versement de dommages et intérêts à l'intéressé ou à des tiers intervenants volontaires (notamment les syndicats) qui défendrait l'intérêt collectif de la profession. - Pénal : condamné sur le fondement du délit d'entrave II. Le pouvoir disciplinaire de l'employeur face au salarié protégé Pouvoir de sanction et protection des représentants du personnel doivent s'accorder. [...]

[...] L'évolution imposée La réintégration du salarié dans son ancien emploi ou de son ancienne condition de travail est de droit - Faire une demande au juge, mais pas de formalisme particulier - Arrêt chambre sociale de la Cour cass du 30 avril 1997 : Le juge des référés du CPH est compétent pour faire cesser ce trouble manifestement illicite et pour ordonner la réintégration dans les conditions de travail antérieures - Salarié protégé non licencié ou non maintenu à son emploi trouble manifestement illicite traité par le juge des référés du conseil des prud'hommes - Arrêt chambre sociale du 16 décembre 1998 : si la réintégration dans le poste précédent était impossible pour diverses raisons (le poste a disparu, par exemple), alors l'employeur avait l'obligation de réintégrer le salarié protégé dans un poste équivalent. [...]

[...] La procédure disciplinaire spécifique au salarié protégé Pas de procédure disciplinaire spécifique pour le salarié protégé - Droit commun qui s'applique pour les sanctions à l'exception de la mise à pied conservatoire Art L 2421 et L 2421-3 du Code du travail : l'employeur peut prononcer la mise à pied conservatoire en cas de faute grave du salarié protégé Mise à pied conservatoire : suspicion d'une faute grave, donc on écarte le salarié pendant l'enquête. Il n'est pas rémunéré - Elle n'est pas une mesure disciplinaire - Sur longue durée cela délie les langues, car pas rémunéré - Arrêt chambre sociale du 2 mars 2004 : ne suspend pas l'exécution du mandat il peut revenir à l'entreprise pour exécuter ses fonctions de représentant du personnel Procédure pour le délégué syndical (représentant désignés) Procédure pour les membres du CSE (représentant élus) Notifier et motiver la mise à pied conservatoire peine de nullité Si membre du CSE commet une faute grave employeur doit consulter les membres du CSE à la date de mise à pied d'un de ses membres. [...]