Les principes de la représentativité syndicale - Fiche de révision en droit du travail

Extraits

[...] Le principe de l'élection de la représentativité syndicale Il ressort de ce principe : L'exigence d'un minimum de suffrages pour l'ouverture du droit à la représentativité Pour être représentatif ou pour jouir du droit à la représentativité syndicale, tout syndicat doit recueillir au minimum 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles établies dans l'entreprise ou dans l'établissement. L'absence d'un minimum de votants par rapports à l'ensemble des travailleurs L'ouverture au droit à la représentativité syndicale dans l'entreprise ou dans l'établissement n'est pas conditionnée à un nombre minimum de votants ou d'un pourcentage d'audience par rapport aux travailleurs dans l'entreprise ou l'établissement ; En vertu des termes de l'arrêt rendu le 14 décembre 2010 par la chambre sociale de la Cour de cassation, la représentativité syndicale doit concerner seulement l'audience recueillie dans l'établissement et non dans l'ensemble des établissements de l'entreprise ; Le droit d'établir une liste commune en vue de suffrages Il est permis aux syndicats de s'unir pour établir une liste commune de candidats. [...]

[...] Le syndicat doit dans un troisième lieu, prouver sa transparence financière. Le syndicat doit dans un quatrième lieu, prouver une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation sociale ; Des conditions particulières Le syndicat doit dans un cinquième lieu, prouver une audience établie, c'est-à-dire réelle et constante, en fonction des niveaux de négociation en application des articles L.2122-5 et suivants du code du travail/ Le syndicat doit dans un sixième lieu, prouver une influence établie, c'est-à-dire réelle et sérieuse, et laquelle est caractérisée de manière certaine par l'activité et l'expérience. [...]

[...] Le principe du double-contentieux de la représentativité syndicale Il ressort de ce principe : Un contentieux devant le tribunal administratif Tout conflit ou litige relatif à la représentativité au niveau national interprofessionnel et de branche, est porté devant le tribunal administratif, du fait que la liste des syndicats représentatifs est fixée par décision du ministre du travail. Aux termes des dispositions de l'article L.2122-11 du code du travail, tout litige relatif à la représentativité des syndicats de salariés au niveau des branches, doit aussi être porté devant le tribunal administratif ; Un contentieux devant le tribunal judiciaire Tout litige relatif à la représentativité des organisations syndicales au niveau de l'entreprise, doit être porté devant le juge du tribunal judiciaire. [...]

[...] Les principes de la représentativité syndicale Fiche de révision en droit du travail La représentativité syndicale est soumise à plusieurs principes. En effet, elle peut être à la fois dite prouvée conditionnée élue et, enfin, double-contentieuse (IV). Le principe de la preuve de la représentativité syndicale Il ressort de ce principe : Le droit de représentativité syndicale La représentativité est un droit ou pouvoir accordé par le législateur, c'est-à-dire par les pouvoirs publics au syndicat, et par lequel ce dernier désigne une personne physique ou morale et qu'il investit d'un pouvoir de délégation ou de représentation syndicale au sein de l'entreprise ; Une représentativité de plein droit Avant l'entrée en vigueur de la loi n°2008-789 du 20 août 2008, les pouvoirs publics faisaient bénéficier d'une représentativité de plein droit de nombreux grands syndicats, laquelle consistait dans une présomption de représentation irréfragable ; Une représentativité légitime Le législateur est venu adopter la loi précitée, du fait des valeurs républicaines quant à une instauration d'une règle venant instituer un droit légitime de représentativité syndicale afin de protéger de manière réelle et sérieuse les droits des travailleurs. [...]

[...] L'interdiction de refaire des élections en cas de transfert d'entreprise Conformément aux juges de la chambre sociale de la Cour de cassation par le moyen des arrêts rendu le 19 février 2014, il est interdit de réexaminer la représentativité syndicale ou de tenir de nouvelles élections de sorte à briser le cycle électoral à l'occasion d'un transfert d'entreprise. Aucun syndicat, ni même l'employeur n'est en droit de contester la légitimité des représentants syndicaux à l'occasion d'un transfert d'entreprise, voire à l'occasion du transfert de contrats de travail des salariés enclenché par la cession de l'entreprise ou de l'établissement. [...]