La présomption de non salariat

Extraits

[...] Cette procédure est prévue à l'article L.311-11 du Code de la sécurité sociale. Il permet d'interroger préalablement l'URSSAF sur la situation dont relève le travailleur indépendant. Cette procédure permet d'amener l'URSSAF à se prononcer sur la qualification de la relation existante entre travailleurs indépendants. L'URSSAF a deux mois pour répondre, le silence vaut acceptation : la réponse donnée équivaut à une situation de travailleur indépendant. La décision de l'URSSAF est opposable vis-à-vis des services de l'URSSAF, des caisses de sécurité sociale du RSI et des caisses de sécurité social du régime général. [...]

[...] Il continue à travailler pour son ancien employeur. L'employeur avait cessé les relations lorsque le travailleur était tombé malade et ne pouvait plus assurer ses tournées. La Cour de cassation a considéré qu'il y avait un lien de subordination et une exclusivité il ne travaillait que pour cet employeur. Soc mars 2006 : un couple de gardien sur un domaine horticole est inscrit comme indépendant pour une activité de gardiennage auprès du RCS. La Cour va considérer qu'ils sont salariés : ils recevaient des directives précises pour l'exercice de leur tâche (rapport d'autorité) et relation d'exclusivité. [...]

[...] La présomption peut tomber lorsque l'on a entre les deux professionnels une subordination d'exclusivité. Si on n'a pas de relation d'exclusivité entre deux travailleurs indépendants alors la présomption de non salariat est maintenue. Cette présomption de non salariat n'a pas une portée très importante. Exemple de présomptions qui n'ont pas été renversées : Chambre sociale 11 février 2009 = dans cette affaire il s'agissait d'un professeur de golf inscrit auprès de l'URSSAF, la question s'est posée de la qualification de sa prestation de travail. [...]

[...] Cette présomption a été intégrée dans le code du travail par la loi Madelin du 11 février 1994. Il était prévu que dans l'accomplissement de leur activité les professionnels inscrits à un registre professionnel quelconque sont présumés ne pas être liés par un contrat de travail pour tous les contrats qu'ils concluent. Cette disposition a été critiquée. La deuxième loi Aubry de janvier 2000 a abrogé la présomption de non salariat. Cette présomption de non salariat a été restaurée par la loi Fillon du 1er Août 2003. [...]