Les pouvoirs de l'employeur - Normatif et disciplinaire

Extraits

[...] Ch sociale mai 2002, la Cour de cassation a validé le règlement intérieur qui prévoyait le test d'alcoolémie pour les chauffeurs d'engins sur un chantier de travaux publics. II. Le pouvoir disciplinaire Un employeur ne peut engager la responsabilité du salarié qu'en cas de faute lourde Il ne peut le faire que dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, l'article évoque "un droit disciplinaire". A. L'encadrement du pouvoir disciplinaire 1. La faute du salarié La faute disciplinaire est définie comme "tout agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif. Ça peut être un acte positif mais aussi une abstention. [...]

[...] Les mesures discriminatoires et les sanctions financières, pécuniaires. Dans un arrêt de 2009, la Cour de cassation a considéré que priver un salarié de racheter des actions à un prix avantageux était une sanction financière prohibée. Il n'est pas possible de sanctionner deux fois un même fait fautif, mais si les mêmes faits fautifs se répètent, il peut sanctionner La procédure disciplinaire Cette procédure s'impose quelle que soit la sanction, quel que soit l'effectif de l'entreprise et quelle que soit la faute commise. [...]

[...] Les pouvoirs de l'employeur Ce sont des prérogatives accordés à l'employeur et qui vont s'imposer aux salariés, c'est un pouvoir réglementaire et un disciplinaire. I. Le pouvoir normatif Il a la possibilité d'élaborer des règles, des normes, depuis les lois Auroux, c'est un pouvoir encadré, prévu aux articles et s. du Code du travail. Exemple : le règlement intérieur. A. L'élaboration du règlement intérieur À partir de 20 salariés, l'employeur doit établir un règlement intérieur. Ce seuil s'établit établissement par établissement. [...]

[...] Le juge prud'homale exerce trois types de contrôle en matière disciplinaire : Un contrôle sur la régularité de la procédure, il existe des dispositions conventionnelles qui complètent la procédure disciplinaire, à côté de ce que prévoit la loi et le juge doit en vérifier le respect aussi. Un contrôle sur la réalité de la faute, ce contrôle renvoie à deux exigences. Le juge va d'abord vérifier que les faits fautifs ont véritablement existé. Et il vérifie également que les faits peuvent bien être assimilés à une faute disciplinaire. Un contrôle sur la légitimité de la sanction, il a véritablement une marge d'appréciation sur la sanction disciplinaire, il peut considérer que la sanction est illégitime, injustifiée. Il peut se prononcer sur la qualité de la sanction. [...]

[...] Son contrôle Il y a un contrôle administratif tout d'abord. Le règlement intérieur doit également être adressé en doubles exemplaires à l'inspecteur du travail. C'est à cette occasion qu'il effectue un contrôle du règlement intérieur. Le règlement intérieur ne peut entrer en vigueur moins d'un mois après l'accomplissement de toutes ces formalités. L'inspecteur du travail va vérifier les formalités, la procédure, le contenu. Il peut à cet égard enjoindre l'employeur de corriger le règlement intérieur. Il y a aussi un contrôle judiciaire, le Conseil des prud'hommes, à l'occasion d'un contentieux individuel, le juge peut être amené à apprécier le contenu du règlement intérieur. [...]