Le plan social

Extraits

[...] 321-4 " mettre à l'étude les suggestions formulées par le comité d'entreprise relatives aux mesures sociales proposées et leur donner une " réponse motivée disposant du délai prévu par l'article L.321-6. Aussi, le plan social se situe dans le contexte des conventions ou accords collectifs déjà conclu, et ne peut déroger aux dispositions les plus favorables de la convention collective (Cass. Soc juillet 1993). Bien plus, le plan social doit être transmis à l'administration du travail, qui recevra ensuite les procès-verbaux des réunions des représentants du personnel, mentionnant les avis et suggestions de ces derniers (L. [...]

[...] Bien plus, l'intensification du contrôle judiciaire sur les plans sociaux s'est appuyée sur un certain nombre de grands principes qui traduisent le niveau d'exigences eu égard aux mesures de reclassement proposées : - un principe de " réalité et de consistance " : le plan doit expliciter les voies et moyens qui seront mobilisés pour sa mise en œuvre, plutôt que de s'en tenir à une énumération formelle de mesures (Comme la circulaire ministérielle du 7 juin 1994) - un " principe de proportionnalité les possibilités de reclassement n'étant pas les mêmes dans les grands groupes et dans les PME - " un principe de précision " (Cass, Soc mai 1995, Everite, concl. Lyon-Caen), le plan social contesté étant jugé non conforme faute de précision sur la nature et le nombre des emplois susceptibles d'être proposés à titre de reclassement interne. L'annulation du plan social peut imposer la réintégration des salariés licenciés économiques ( Cass. Soc février 1997, Société des grands magasins de la Samaritaine), nouveau cas de nullité du licenciement qui provoque des protestations très fortes de la part des organisations d'employeurs. [...]

[...] C'est que nombre de mesures du plan social impliquent une participation financière de l'Etat ( conventions de conversions, conventions du Fonds national de l'emploi). Dans le cours de la procédure de licenciement collectif, l'autorité administrative peut présenter toute proposition pour compléter ou modifier le projet de plan social (L. 321-7 al 8). Dans les entreprises où il n'existe pas de représentants du personnel, le plan social n'est discuté qu'avec les représentants de l'administration. Une fois arrêté par le Chef d'entreprise, le plan social définitif doit être affiché sur les lieux de travail, ainsi que les éventuelles propositions de l'administration. [...]

[...] Or, c'est le juge judiciaire seul qui peut prononcer cette nullité, le plan social étant un acte de droit privé. Les cas les plus courants d'annulation d'une procédure sont de licenciements pour motifs économiques sont les suivants : le chef d'entreprise a omis de présenter un plan de reclassement au comité d'entreprise le plan soumis à la discussion des représentants du personnel ne contient pas de mesures de reclassement suffisamment précises : le juge doit alors prononcer l'annulation (Cass, Soc mai 1995, Everite), qu'il s'agisse du juge du fond ou du juge des référés. [...]

[...] La mise en oeuvre du plan social Une fois arrêté, le plan social acquiert un effet obligatoire. Mais le plan social ne crée d'obligations qu'à la charge de l'employeur, les mesures de plan social se traduisant par des engagements pris à l'égard non de salariés individualisés, mais de l'ensemble de ceux qui sont susceptibles d'être concernés. Il ne peut mettre à la charge des salariés des obligations nouvelles, ni leur retirer des droits qu'ils tiennent de la loi ou de conventions collectives applicables dans l'entreprise. [...]