Le paiement du salaire : obligation de paiement, bulletin de paie

Extraits

[...] Débat à propos de la mention de la convention collective applicable (doit être signalée dans un bulletin de salaire) : dans un 1er temps, les juges posent une présomption irréfragable de la convention collective : le salarié peut en demander l'application. Mais ensuite dans un arrêt de la chambre sociale du 15 novembre 2007, la cour précise que cette mention n'est qu'une présomption simple, puisque désormais l'employeur peut démontrer sa bonne foi, apporter la preuve contraire et l'existence d'une erreur. Un récent rapport a été remis le 27 juillet 2015 par JC. Sciderras : il propose des mesures de simplification du bulletin de paie : développer l'envoi électronique et regrouper les lignes de cotisation par risques couverts (santé, chômage, retraite). [...]

[...] La loi impose aux employeurs de s'assurer contre leur insolvabilité depuis un conflit social : conflit LIP (montres) : entreprise qui subitement n'avait plus d'argent pour payer les salariés, et aucune garantie, mécanisme pour les payer. Les salariés ont alors décidé de produire eux- mêmes les montres et de se payer sur les ventes : autogestion. En 1973, a été voté une loi qui met en place : l'association pour la gestion des créances salariales (AGCS) : depuis cette loi les employeurs ont une obligation de s'assurer contre leur insolvabilité. Et cette assurance va garantir le paiement des salaires en cas d'insolvabilité de l'employeur, dans la limite d'un plafond qui varie selon l'ancienneté du salarié. [...]

[...] Le paiement du salaire : obligation de paiement, bulletin de paie I. L'obligation de paiement du salaire L'employeur doit verser un salaire chaque fois que le salarié reste à sa disposition : donc, à chaque fois qu'il y a un temps de travail effectif. En revanche, le salarié absent ne perçoit pas de salaire. Il y a des exceptions : certaines absences donnent lieu au versement d'une indemnité, d'un revenu de remplacement (maladie du salarié, congés payés, maternité). En revanche, le salarié qui exécute mal son travail ne peut pas faire l'objet d'une retenue sur son salaire : l'employeur pourra prononcer une sanction disciplinaire (rétrogradation, licenciement), mais l'article L1331- 2 du Code du travail précise que les sanctions pécuniaires sont illicites. [...]

[...] Le versement du salaire Ce versement est en principe mensuel, depuis un accord national interprofessionnel de 1977 consacré par une loi du 19 janvier 1978. Mais existe une exception pour les salariés payés uniquement au rendement : ils peuvent être payés par quinzaines. En outre, les salaires doivent être payés en espèce, par chèque, virement bancaire ou postal : article L3241-1. Si le montant est supérieur à 1500 le versement en espèce n'est pas admis. III. Le bulletin de paie L'employeur doit obligatoirement remettre au salarié un bulletin de paie : soit en mains propres, par voie postale ou par voie électronique (si le salarié accepte). [...]