Les ruptures à l'initiative de l'employé
Fiche - 2 pages - Droit du travail
La démission est soutenue par la prohibition du travail forcé, de l'esclavagisme et de l'interdiction des contrats perpétuels. Démission : deux conditions cumulatives : - sa volonté de mettre fin au contrat de travail doit être claire et non équivoque. Son absence n'est pas...
Lexique de Droit du travail : les relations individuelles
Fiche - 5 pages - Droit du travail
Travail : "tripalium", instrument de torture. Le français « travaille » a conservé cette association avec la douleur (salle de travail par ex, les gens de bras...). Ajd le travail recouvre toute activité. Le contrat de travail à durée indéterminée : Est le contrat de droit commun. On doit y...
Le contrat de professionnalisation en droit du travail
Fiche - 2 pages - Droit du travail
C'est la loi du 4 mai 2004 qui a institué le contrat de professionnalisation. Les articles L. 6325-1 et suivants du Code du travail prévoient le régime applicable au contrat de professionnalisation. L'objectif de ce contrat est de permettre à une personne d'acquérir une qualification et en même...
La période d'essai en droit du travail
Fiche - 2 pages - Droit du travail
La période d'essai est prévue par l'article L. 1221-19 et suivants du Code du travail. Elle peut se définir comme une étape préalable avant que le contrat de travail ne devienne définitif. Le travailleur devra être placé dans des conditions normales de travail, sinon la jurisprudence considère...
La clause de non-concurrence dans le contrat de travail : conditions et sanctions
Fiche - 2 pages - Droit du travail
On peut définir la clause de non-concurrence comme une clause conventionnelle ou contractuelle prohibant la possibilité pour un salarié d'exercer une activité ou plusieurs activités professionnelles au sein d'une entreprise concurrente de son ancien employeur. Cette clause ne surviendra qu'à la...
Le recrutement en Droit du travail : les conditions
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Il s'agit de la période précédant la conclusion d'un contrat de travail. C'est la période de recherche d'un candidat à un poste. Durant cette période, l'employeur doit respecter certaines formalités et obligations afin de préserver toute discrimination à l'embauche ou d'atteinte à la vie privée...
La durée d'exécution du contrat
Fiche - 1 pages - Droit du travail
La durée du contrat est la grande oubliée du Code civil puisque rien ne la mentionne dans la théorie générale. Or la durée du contrat influe sur le régime juridique du contrat. Les contrats peuvent être classés en fonction de leur durée d'exécution et l'on oppose ainsi les contrats à...
Les sources du droit social
Fiche - 2 pages - Droit du travail
La Constitution de 1958 + le Préambule de la constitution de 1946+ la DDHC+ la chartre de l'environnement = le Bloc de Constitutionalité. Le préambule met en avant des droits nécessaire à notre temps : égalité h/F, la non-discrimination au travail, le droit de grève, la protection de la santé, la...
La période d'essai en droit du travail - publié le 29/09/2015
Fiche - 2 pages - Droit du travail
La période d'essai est la période qui débute à la signature du contrat de travail et à un double objectif : l'employeur va vérifier si le salarié correspond aux exigences du poste et vérifier que le salarié convient au poste. C'est pour cela qu'elle se trouve au début du contrat avant l'embauche...
La clause de mobilité dans le contrat de travail
Fiche - 2 pages - Droit du travail
La clause de mobilité consiste à prévoir contractuellement l'éventualité d'une modification du lieu de travail du salarié. Par l'intermédiaire de cette clause, le salarié accepte expressément et par avance une nouvelle affectation géographique. Il pourrait aussi avoir une clause de mobilité...
La question de la loyauté dans le droit du travail
Fiche - 4 pages - Droit du travail
Salarié en congé maladie depuis plusieurs mois qui est donc payé. Mais on suppose qu'il n'est pas réellement malade. Comment l'employeur peut-il faire prouver que le salarié ment? envoyer un huissier (peu efficace) ou médecin. Mais Chambre sociale, 2 novembre 2002 peut-on engager un...
Quelques aspects concernant le droit du travail moderne (Suisse)
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Un aspect contemporain concerne la libre circulation des personnes en Europe et dans le monde. C'est une nouveauté. L'élément déclenchant, aussi bien en Europe qu'ailleurs, c'est en 1989, c'est l'effondrement du rideau de fer dont il a été question.
Quelles sources animent le droit du travail suisse ?
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Le droit du travail comporte un certain nombre de dispositions qui relèvent du droit administratif. Le droit public est en soit impératif. Parmi les normes de droit public impératives figurent les dispositions de la loi sur le travail et les ordonnances d'exécution. Si on s'aventure dans ce...
Les cas de maladie de l'employé en droit du travail suisse
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Le législateur a fixé un minimum pour la première année et a laissé compétence au juge pour une durée plus longue après la première année de service. Le juge est appelé à statuer en équité. Les juges ont alors appliqué des échelles, des barèmes établissant des critères d'ancienneté. C'est...
La convention collective de travail (Suisse)
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Elle présente un intérêt actuel du point de vue économique et social, mais aussi un intérêt du point de vue de l'évolution récente du droit du travail. C'est un accord entre un employeur, une organisation patronale d'une part, et d'autre part un ou plusieurs syndicats. La convention collective de...
Les droits du salarié à la fin du contrat de travail (Suisse)
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Selon l'art. 324a al. 2 CO, le salarié n'a plus de droit. Lorsque les prestations promises par l'employeur sont très longues, plus longues que le délai de congé, le salarié pourrait comprendre que ses prestations seraient versées après le contrat. En cas d'assurance perte de gain, il est...
Le motif de la résiliation d'un contrat de travail (Suisse)
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Un mode de protection qui est plus récent qui est la protection à raison du motif de la résiliation, c'est à dire contre les congé dits abusifs. Le degré zéro : l'employeur peut résilier le contrat pour n'importe quelle raison et pour aucune raison. On peut envisager la liberté notable de la...
La résiliation du contrat de travail avec effet immédiat selon l'art. 337 CO (Suisse)
Fiche - 5 pages - Droit du travail
Cette disposition fait l'objet d'une jurisprudence continue en dépit de son ancienneté. Son contenu remonte à 1881 et aujourd'hui encore il arrive au Tribunal Fédéral de rendre des décisions qui précisent l'application de cette disposition, et même qui quelques fois revient sur des principes...
La fin du contrat de travail (Suisse)
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Lorsqu'un système juridique protège les salariés contre le licenciement/ lorsque l'employeur trouve de la difficulté de licencier l'employé, l'employeur risque de se réfugier dans le contrat de durée déterminée, qui prend fin à l'expiration d'un délai, qui a pour avantage de ne pas passer par un...
Les heures de travail supplémentaires (Suisse)
Fiche - 3 pages - Droit du travail
En Suisse, de même que dans les pays industrialisés, a baissé depuis la deuxième guerre mondiale, on est passé de 45 heures à 40 heures. La durée du travail habituelle a passé à 40 heure dans la pratique, mais on perçoit des évolutions : dans certains cadres la durée de travail baisse (TPG) mais...
Les bonus en droit du travail suisse
Fiche - 4 pages - Droit du travail
C'est un problème car c'est une matière relativement récente que la jurisprudence a dû attaquer à mains nues. Au début des années 70 du siècle dernier, il était à peine question du treizième mois. Le législateur de l'époque n'a pas songé une seule seconde à un cas de figure de multiple du...
Le travail supplémentaire (Suisse)
Fiche - 4 pages - Droit du travail
Le travail supplémentaire, sa réglementation est le parallèle de l'art. 321c CO. C'est le cadre administratif dans lequel les parties peuvent évoluer au contrat. Qu'est-ce qu'une heure de travail supplémentaire ? Il faut distinguer le travail supplémentaire avec les heures supplémentaires. Le...
Le calcul des vacances et lorsque le contrat a prit fin, le calcul du salaire des vacances
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Le premier point pratique, lorsque l'on doit calculer des vacances, il faut se demander si la période que l'on prend en considération est une période dans laquelle les vacances sont prises ou si c'est une période après que les vacances sont prises. L'hypothèse des vacances qui sont calculées...
La sanction du congé abusif (Suisse)
Fiche - 2 pages - Droit du travail
L'art. 336a al. 1 CO prévoit le versement par l'employeur d'une indemnité en cas de congé abusif. L'art. 336a CO est visé à l'art. 361 CO en sorte qu'il s'agit d'une disposition absolument impérative à laquelle il ne peut être dérogé ni en faveur du salarié ni en faveur de l'employeur. Les...
La demeure de l'employeur (Suisse)
Fiche - 3 pages - Droit du travail
L'art. 324 CO : « si l'employeur empêche par sa faute l'exécution du travail ou se trouve en demeure de l'accepter pour d'autres motifs, il reste tenus de payer le salaire sans que le travailleur doive encore fournir son travail ».
Le harcèlement au travail (Suisse)
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Le harcèlement est définit par le Tribunal Fédéral comme une série de comportements qui visent à éliminer une personne. C'est un comportement dans la durée. Le harcèlement n'est pas seulement une attitude désagréable à l'égard d'une personne, c'est une suite de comportements. C'est une atteinte...
Qu'est-ce que le droit du travail ? (Suisse)
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Qu'est-ce que le droit du travail ? La définition est simple : c'est un ensemble de règles, une branche du droit, qui régit le travail subordonné dans le secteur privé. Il faut être informaticien : on peut travailler à titre indépendant, avoir notre propre entreprise, mais on peut aussi...
Les sources du droit du travail en Suisse
Fiche - 4 pages - Droit du travail
On fait cette partie car on aimerait avoir une vue générale du droit du travail. On va se concentrer sur le CO, quelques aspects de la loi du travail mais le droit du travail, c'est beaucoup plus que cela. Il ne faut pas être effrayé si on sort du CO. On va voir les sources selon la pyramide...
Les forces idéologiques qui animent le droit du travail (Suisse)
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Il y a le libéralisme et le socialisme, ainsi que le corporatisme, le corporatisme étant un mode de fonctionnement des rapports entre les partenaires sociaux. Les corporations étaient fort connues au Moyen Âge. Chaque corporation avait sa rue, et tous les artisans travaillaient dans la même rue....
Le droit aux vacances (Suisse)
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Les vacances, ce sont des congés payés : le salarié est libéré de l'obligation de travailler, et il reçoit pendant les vacances son salaire. Il arrive quelque fois que les vacances constituent seulement un salaire, une indemnité. Elles ne constituent un salaire seulement lorsqu'elles n'ont pas pu...
