Cour de cassation, chambre sociale, 9 octobre 2013 - Fiche d'arrêt : la période d'essai pour un CDI intervenant après plusieurs CDD
Fiche - 1 pages - Droit du travail
À travers un arrêt de rejet rendu le 9 octobre 2013, la chambre sociale de la Cour de cassation a pu préciser les conditions de validité d'une période d'essai prévue pour un emploi à durée indéterminée et intervenant à la suite de plusieurs contrats à durée déterminée. Madame X... a été...
Cour de cassation, chambre sociale, 20 novembre 2013 - Fiche d'arrêt : les conditions afférentes à la clause de non-concurrence prévue à un contrat de travail
Fiche - 2 pages - Droit du travail
À travers un arrêt de cassation rendu le 20 novembre 2013, la chambre sociale de la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser les contours des conditions afférentes à la clause de non-concurrence prévue à un contrat de travail. Monsieur X... a été engagé par la société Mips France en...
Les extensions légales du droit du travail
Fiche - 1 pages - Droit du travail
Parfois la loi précise qu'un contrat est un contrat de travail : c'est-à-dire qu'elle pose une présomption de salaria. Exemple : présomption de salaria pour les voyageurs de représentant (VRP) : normalement il relève du mandat, mais par effet de la loi : toute convention conclue entre un VRP et...
Cour de cassation, chambre sociale, 31 mai 2012 - Fiche d'arrêt : les conditions relatives à la modification temporaire du contrat de travail par la signature d'un avenant
Fiche - 1 pages - Droit du travail
A travers un arrêt de rejet rendu le 31 mai 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur les conditions relatives à la modification temporaire du contrat de travail par la signature d'un avenant. Monsieur X... a été engagé en 2005 par la société...
Les raisons d'être du droit du travail
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Pourquoi un droit du travail ? Le droit du travail apparaît comme un droit protecteur, destiné à la protection du travailleur. Et ce droit assure la protection physique du travailleur, et la protection de ses droits et libertés dans l'entreprise.
Le contrat de travail à objet défini
Fiche - 3 pages - Droit du travail
La loi du 25 juin 2008 a créé le contrat de travail à objet défini, elle l'avait créé à titre expérimental. La loi de 2008 n'est que la reprise de l'accord interprofessionnel de 2008 qui avait été signé par toutes les organisations syndicales (sauf la CGT). La durée...
Le contrat à durée indéterminée (CDI): l'absence de nécessité d'un contrat écrit et les clauses éventuelles
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Le contrat à durée indéterminée est la forme normale et générale du contrat de travail, c'est le droit commun de la relation de travail. Le contrat à durée indéterminée est soumis au droit des contrats (objet, clauses licites, consentement...). Il n'a pas à être nécessairement établi par écrit, à...
La rémunération en droit du travail : fixation et paiement
Fiche - 2 pages - Droit du travail
La loi définit la rémunération à l'article L 3221-3 du Code du travail : est compris dans la rémunération, le salaire, les avantages et accessoires payés en raison de l'emploi. La prescription en matière de salaires est de 3 ans.
La durée du travail en droit social
Fiche - 2 pages - Droit du travail
C'est le temps professionnel passé au travail. Cette durée du travail effective est envisagée à l'article L. 3121-1 du Code du travail. C'est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer...
L'hygiène et la sécurité au travail : sources et mises en oeuvre
Fiche - 2 pages - Droit du travail
De nombreuses règles sont imposées par le droit international du travail est composé essentiellement des conventions de l'OIT (organisation internationale du travail). Une autre source : le droit communautaire avec un texte fondamental, une directive...
Les pouvoirs de l'employeur - Normatif et disciplinaire
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Ce sont des prérogatives accordés à l'employeur et qui vont s'imposer aux salariés, c'est un pouvoir réglementaire et un disciplinaire. Il a la possibilité d'élaborer des règles, des normes, depuis les lois Auroux, c'est un pouvoir encadré, prévu aux articles L1311-1 et...
La modification du contrat de travail - publié le 28/01/2016
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Il s'agit d'un hypothèse dans laquelle un élément du contrat de travail est transformé, modifié. Suite à deux arrêts de 1996, la Cour de cassation distingue dorénavant entre la modification du contrat de travail et le changement des conditions de travail....
La démission comme mode de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié
Fiche - 2 pages - Droit du travail
La démission est prévue aux articles L 1237-1 s. du Code du travail. C'est un mode autonome de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié. Le salarié dispose de ce droit de démissionner. Il faut une volonté du salarié de rompre le contrat et tout tourne autour de...
Le transfert d'entreprise en droit du travail
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Ce sont les hypothèses de modification de l'entreprise (scission, cession...) ou de changement d'employeur. Lorsqu'il y a une telle modification, la règle c'est qu'il y a un maintient des contrats de travail. La Cour de cassation l'a confirmé ...
Le licenciement pour motif économique - publié le 28/01/2016
Fiche - 3 pages - Droit du travail
A côté du licenciement pour motif personnel, on a un autre mode de rupture du contrat de travail, mais qui reste à l'initiative de l'employeur : le droit du licenciement pour motif économique. La loi définit le motif économique de licenciement, elle le fait à l'article...
La caractérisation du contrat de travail
Fiche - 3 pages - Droit du travail
La loi qui ne définie pas le contrat de travail, elle fixe les principes du contrat de travail. Tout contrat de travail est un contrat bilatéral ou synallagmatique. Les deux parties au contrat de travail ont des obligations qui obéissent à une certaine réciprocité. Tout contrat de...
La mise en place des institutions représentatives du personnel - publié le 23/01/2016
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Les organisations syndicales et les membres du personnel vont désigner pour les premiers et élire pour les seconds les instances représentatives du personnel. Ces instances peuvent être instituées par convention ou accord collectif. En effet, on retrouve cette possibilité à l'article L. 2312-4 du...
Lexique de Droit du travail : les relations individuelles
Fiche - 5 pages - Droit du travail
Travail : "tripalium", instrument de torture. Le français « travaille » a conservé cette association avec la douleur (salle de travail par ex, les gens de bras...). Ajd le travail recouvre toute activité. Le contrat de travail à durée indéterminée : Est le contrat de droit commun. On doit y...
Le contrat de professionnalisation en droit du travail
Fiche - 2 pages - Droit du travail
C'est la loi du 4 mai 2004 qui a institué le contrat de professionnalisation. Les articles L. 6325-1 et suivants du Code du travail prévoient le régime applicable au contrat de professionnalisation. L'objectif de ce contrat est de permettre à une personne d'acquérir une qualification et en même...
La période d'essai en droit du travail
Fiche - 2 pages - Droit du travail
La période d'essai est prévue par l'article L. 1221-19 et suivants du Code du travail. Elle peut se définir comme une étape préalable avant que le contrat de travail ne devienne définitif. Le travailleur devra être placé dans des conditions normales de travail, sinon la jurisprudence considère...
La clause de non-concurrence dans le contrat de travail : conditions et sanctions
Fiche - 2 pages - Droit du travail
On peut définir la clause de non-concurrence comme une clause conventionnelle ou contractuelle prohibant la possibilité pour un salarié d'exercer une activité ou plusieurs activités professionnelles au sein d'une entreprise concurrente de son ancien employeur. Cette clause ne surviendra qu'à la...
Le recrutement en Droit du travail : les conditions
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Il s'agit de la période précédant la conclusion d'un contrat de travail. C'est la période de recherche d'un candidat à un poste. Durant cette période, l'employeur doit respecter certaines formalités et obligations afin de préserver toute discrimination à l'embauche ou d'atteinte à la vie privée...
Composition et fonctionnement du conseil de prud'hommes
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Modalités du scrutin : - élection pour 5 ans ; - scrutin de liste proportionnel à un tour ; - mode de scrutin : la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne ; - chacun vote dans la section qui correspond à l'activité qu'il exerce ; - chacun vote pour les conseillers...
Pour ou contre le télétravail ?
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Le télétravail désigne une organisation du travail qui permet d'exercer une activité professionnelle en dehors des locaux d'une entreprise grâce aux NTIC (technologies de l'information et de la communication). Le télétravail peut s'effectuer depuis le domicile, un télécentre ou de manière nomade....
Le règlement intérieur : acte unilatéral de l'employeur
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Le règlement intérieur est un acte juridique ancien. Avant même qu'il n'existe de droit du travail, les entreprises avaient développé les « règlements d'ateliers ». Il s'agit d'un acte unilatéral de l'employeur qui énonce les règles à observer dans l'entreprise. Ils ont pu se développer sans...
Les conventions collectives en droit du travail
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Les conventions collectives sont des normes professionnelles négociées portant sur les conditions d'emploi et de travail des salariés. Elles ont pris beaucoup d'importance au cours du siècle, si bien que désormais elles constituent une source incontournable en droit du travail. Les...
The Selection of the Law
Fiche - 2 pages - Droit du travail
According to the article 3 (1) of regulation Rome 1: The contract should be governed by the law chosen by the parties. This law can be designated in the contract. The cases of express selection are the simplest cases. In these cases, the parties have inserted the applicable law to the contract in...
Labour unions in the United States
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Trade unions in the United States were first organized in the early nineteenth century. The main purpose of a trade union is to collectively bargain with employers for wages, hours, and working conditions. We can define labour union like an association, combination, or organization of employees...
Les pouvoirs de l'employeur et leur fondement : dans quelle mesure la protection des libertés individuelles et collectives des salariés limite ces pouvoirs ?
Fiche - 2 pages - Droit du travail
L'élément essentiel du contrat de travail est le lien de subordination, fondement des pouvoirs de l'employeur. Il implique l'autorité de l'employeur sur le salarié qui se manifeste par ses pouvoirs de direction, réglementaire et disciplinaire. Le pouvoir de direction de...
Affichage obligatoire en entreprise
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Par définition, le terme affichage désigne : - le droit d'affichage accordé aux représentants du personnel pour informer les salariés de leurs projets et du résultat de leurs démarches - l'obligation d'affichage imposée au chef d'entreprise dans le but d'informer les salariés...
