La fonction du droit du travail (droit de protection) et le souci d'autonomie des partenaires sociaux complexifie la lecture d'ensemble de l'architecture juridique des normes applicables en droit du travail.
Les modalités de création de ce droit, la promotion du droit à l'emploi devenu un impératif national affiché depuis près de 30 ans, la mutation accélérée du capitalisme et des structures productives de notre pays sont par ailleurs autant d'éléments qui ont une influence sur l'ordonnancement juridique en droit du travail, droit en perpétuelle tension...
[...] Multiplicité des normes régissant la situation du salarié La question des sources apparaît ainsi intimement liée aux modes de production de ce droit. L'étude de la situation juridique d'un salarié ne peut se comparer à celle du citoyen-administré. La situation du salarié est en effet régie par un ordre public auquel s'ajoute une relation contractuelle (toujours), des normes collectivement négociées (accord d'entreprise, accord de groupe, accord de branche, la plupart du temps) et des usages en vigueur dans l'entreprise (parfois, dérivant du pouvoir de décision unilatérale de l'employeur). L'articulation de ces différentes normes est loin d'être aisée. [...]
[...] Pouvoir réglementaire - décret en Conseil des ministres pour le SMIC, procédure prud'homale, arrêté du ministre du Travail pour l'extension des conventions collectives, réglementation en matière d'hygiène et sécurité, arrêtés préfectoraux pour la fermeture hebdomadaire des établissements, décisions de l'ANPE, de la DDTEFP, de l'Inspecteur du Travail (licenciements des salariés protégés). La jurisprudence Elément clé en droit du travail eu égard à la dispersion du contentieux. Le rôle majeur est joué par la Chambre sociale de la Cour de Cassation, notamment en matière de grève, régime de modification du contrat de travail, régime du licenciement pour motif économique, articulation des sources négociées, modalités de dénonciation des usages, etc . [...]
[...] *art du code civil sur le louage de service issu de la loi du 27 décembre 1890, qui vise à régir la relation de travail, l'article 1710 étant par trop lacunaire II Les sources du droit du travail, points de repère Constitution, Bloc de constitutionnalité et Jurisprudence constitutionnelle Les PPNT du PC 1946 : égalité professionnelle hommes-femmes (al. non discrimination au travail (al. liberté syndicale (al. droit de grève (al. droit de participation à la négociation des conditions de travail (al. 8). [...]
[...] La loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social constitue à cet égard une rupture majeure (possibilité théorique de déroger sur de nombreux thèmes si l'accord de branche le prévoit, par accord d'entreprise, sauf en matière de salaires minima, de classifications –notamment). Le principe de faveur demeure cependant nécessaire pour établir une certaine égalité entre les partenaires sociaux : Ce principe, à l'évidence unilatéral et discriminatoire, est la réplique des prérogatives unilatérales et discriminatoires qui sont conférées aux employeurs par le contrat individuel de travail. La position hiérarchiquement supérieure conférée collectivement par la loi aux droits des salariés répond à la positions hiérarchiquement inférieure que le contrat de travail confère à ces derniers (A. SUPIOT, Critique du droit du travail). [...]
[...] L'importance de sa JP tient à la nature même des relations de travail, qui ne peuvent à l'évidence être réglées entièrement par la loi et le règlement. [...]
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