Les nouvelles dispositions sur l’inaptitude - Interrogations levées par la loi travail de 2016

Extraits

[...] Les décrets porteront uniquement sur la visite d'information et de prévention qui a vocation à substituer à l'actuelle visite médicale d'embauche, sur les métiers à risques pour lesquels la visite médicale d'embauche sera maintenue, et l'inaptitude des salariés en CDD. Les autres questions ne seront pas traitées dans le cadre des décrets. Nous essayons donc d'y apporter une réponse. I. Interrogations levées sur la suppression des deux visites On a beaucoup pu entendre que la loi travail supprimait l'exigence des deux visites espacées de 15 jours. La réalité est toute autre. Tout d'abord certains juristes indiquaient qu'il était probable de voir ressurgir cette exigence dans les décrets d'application de la loi travail. [...]

[...] Ainsi, dans l'hypothèse d'une inaptitude, le médecin fait des propositions (L.4624-3 du Code du travail). Si l'employeur répond par la négative (L4624-6 du Code du travail), qu'il n'a aucune possibilité de reclasser le salarié parce que les propositions sont trop éloignées, trop strictes, il doit re-solliciter le médecin du travail afin que celui-ci formule des propositions plus larges ou formule un avis d'inaptitude. En effet, une jurisprudence bien établie détermine que si le médecin du travail n'a pas fait de propositions en vue du reclassement du salarié, l'employeur doit les solliciter. [...]

[...] La contestation de l'avis du médecin du travail la question de la substitution de l'avis du médecin expert à celui du médecin du travail Autre interrogation à soulever : la contestation de l'avis du médecin du travail : il y a saisine du conseil des prud'hommes et plus de recours administratif, mais est-ce que l'avis du médecin expert se substitue à l'avis du médecin du travail ? Dans le cadre du projet de loi adopté en 1re lecture par l'AN, le référé portait uniquement sur la désignation du médecin-expert. Il était également prévu que l'avis du médecin expert se substitue à l'avis du médecin du travail. Cependant, dans le cadre de la nouvelle rédaction la substitution de l'avis du médecin expert à celui du médecin du travail a été supprimée (article L.4624-7 du Code du travail). [...]

[...] La conséquence en est une incertitude : l'avis du médecin du travail va-t-il être infirmé ou confirmé ? Est-ce le conseil des prud'hommes qui va statuer sur l'avis du médecin expert ? (Celui-ci serait alors juge et partie.) Nous pensons que non. Cela serait la porte ouverte à beaucoup de recours des employeurs qui tenteraient le tout pour le tout. Mais encore, si l'avis du médecin expert prévalait, cela signifierait que le conseil des prud'hommes rendrait son avis en tenant compte d'avis médicaux. [...]

[...] Cela crée une distorsion du lien entre la déclaration d'inaptitude et la suspension du contrat de travail au titre d'un arrêt de travail. IV. Interrogation relative à l'articulation des différentes étapes de reconnaissance de l'inaptitude quid du salarié pendant ce temps ? L'avis d'inaptitude intervient après un examen médical, une étude de poste, et après avoir échangé avec le salarié et l'employeur. Cela risque de rallonger d'autant le délai ; or le délai de reprise de paiement des salaires commence à la date de l'examen. [...]