A la lumière de ces différents éléments, nous pouvons nous demander ce que recouvre exactement l'idée de majoration de salaire, c'est la raison pour laquelle nous étudierons dans une première partie les majorations de salaire entant que contrepartie de la force de travail, pour analyser dans une deuxième partie, les majorations de salaire comme outil de gestion du personnel...
[...] - L'accomplissement des heures supplémentaires incluses dans le contingent annuel En principe, l'employeur doit informer l'inspecteur du travail de l'accomplissement des heures supplémentaires incluses dans le contingent annuel, avant leur accomplissement (C. trav., art. L. 212-6). Par ailleurs, l'employeur doit informer le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel - L'accomplissement des heures supplémentaires en dehors du contingent annuel Dans un premier temps, l'employeur doit demander l'avis au comité d'entreprise ou à défaut, aux délégués du personnel sur le motif et la période du recours aux heures supplémentaires en dehors du contingent annuel. [...]
[...] Le droit à une prime d'objectif étant lié à la réalisation d'un quota, le salarié qui n'a pas atteint son quota n'y a pas droit. LES HEURES SUPPLEMENTAIRES La loi 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, dite loi Fillon ne remet pas en cause la durée légale du travail qui reste fixée à 35 heures hebdomadaire mais vise à assouplir et à simplifier, notamment par la voie de la négociation collective, les conditions dans lesquelles la réduction du temps de travail est mise en œuvre dans les entreprises. [...]
[...] Mais encore faut-il que cette condition ait été expressément et clairement indiquée par l'employeur au personnel (Cass Soc 15-02-1984). Par exemple, dès lors que l'attribution d'une prime est conditionnée, en vertu du règlement intérieur, par la situation financière de l'entreprise et peut, en vertu de ce même règlement, subir des variations en fonctions de résultats obtenus au cours de la période de référence, l'employeur peut en limiter le montant si le bilan de l'exercice fait apparaître un déficit important et si l'entreprise a perdu des clients et des commandes importantes. [...]
[...] soc mai 1998) sauf disposition conventionnelle contraire. Le décompte hebdomadaire En principe, les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile. Celle-ci débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures. Cependant, un accord d'entreprise peut prévoir que la semaine civile débute le dimanche à 0 heure et se termine le samedi à 24 heures. Toutefois, ce décompte hebdomadaire peut subir des dérogations notamment, en cas de cycle de travail, de modulation, de réduction du temps de travail sous forme de jours de repos, de forfait annuel en heures, de forfait mensuel, etc. [...]
[...] Le contingent annuel d'heures supplémentaires : - La définition du contingent annuel d'heures supplémentaires Le contingent d'heures supplémentaires est le nombre d'heures annuel qui délimite le moment à partir duquel l'employeur doit demander l'autorisation préalable de l'inspection du travail pour faire effectuer des heures supplémentaires. Toutefois, désormais, ce contingent annuel d'heures supplémentaires vaut également pour le déclenchement du droit à repos compensateur obligatoire. Depuis la loi Fillon, ce contingent est fixé à 180 heures par année civile (sauf en cas d'accord prévoyant une autre période) et par salarié. Cependant, un accord ou une convention collective étendue peut prévoir un volume d'heures supplémentaires supérieur ou inférieur (C. trav. art. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
