Préambule de 46 : "tout travailleur participe par l'intermédiaire de ses délégués à la détermination collective de ses conditions de travail". C'est la convention collective qui réalise le droit des salariés à la négociation. En réaction à mai 68, le législateur intervient avec une loi du 13 juillet 71 qui introduit le droit à la négociation collective, afin d'éviter de nouveaux conflits. Cependant la portée de cette loi est limitée, parce que comporte aucune règle sur les conditions de déroulement de la négociation et aucune obligation corrélative pour l'employeur.
A partir de 82, le législateur crée une obligation de négocier qui pèse sur l'employeur au niveau de l'entreprise, et dans certaines conditions, au niveau de la branche. Ils sont contraints d'engager des discussions avec les représentants des salariés.
[...] Elles peuvent être prises à partir du dépôt du PV (avant, elles sont nulles). [...]
[...] Mais application du principe de bonne foi impossible Obligation de loyauté? Fondement à l'obligation de loyauté: - principe général de bonne foi (article 1134-3 du code civil) - Article L 135-3 du code du travail : les OS de salariés et groupement d'employeur sont tenus de ne rien faire qui soit de nature à compromettre l'exécution loyale de la convention collective La loyauté implique l'observation et le respect des règles du jeu, c'est à dire: - Examen par l'employeur des propositions syndicales - exigence de motivation des refus de l'employeur - exigence de proposer des contres proposition et de respecter un délai raisonnable Elle doit être reconnue comme une condition de réalisation du droit à la négociation. [...]
[...] Les délégués syndicaux ont une habilitation générale. Il est possible de signer une convention collective avec un salarié mandaté, à condition de prévenir les autres organisations syndicales de représentation de ce mandatement. La convention collective est nulle si elle est signée moins de 15 jours après le mandatement Contenu de l'obligation de négocier 1 Initiative Elle appartient à l'employeur (il ne peut se retrancher derrière l'inaction des organisations syndicales). Il a le choix du moment de l'ouverture, mais il doit le faire chaque année civile (tant que l'année civile n'est pas terminée, on ne peut lui reprocher aucune faute) Les organisations syndicales peuvent demander à négocier, dès lors qu'un délai de 12 mois s'est écoulé depuis la dernière négociation, si l'employeur ne fait pas droit à cette demande, il commet une faute 2. [...]
[...] Elle peut comporter des dispositions nouvelles ou adapter des dispositions générales aux conditions particulières de l'entreprise. Le but est d'adapter et d'améliorer Déroulement Absence de formalisme : l'objet et la périodicité des négociations sont fixés par les parties, ainsi que les informations à remettre préalablement aux délégué syndical (article L133-22). Cependant, en ce qui concerne certaines matières, le CE doit être consulté (sous peine de délit d'entrave et de devoir payer des dommages intérêts) Rémunération des négociateurs pour le temps passé à la négociation. La négociation obligatoire 1 Les négociateurs 1. [...]
[...] Arrêt de la cour d'appel du 31 janvier 01, incline vers cette thèse La Cour de cassation ne s'étant pas prononcée les incertitude subsistent. Il est difficile cependant de conclure à une obligation légale de négocier dans le groupe L'article L132-27 donne le choix de négocier au niveau du groupe d'établissement ou de l'entreprise. Négociation au niveau établissement par établissement: Avantages: le rapport de force établit n'est pas le même; cela permet une gestion plus spécifique des salariés Inconvénients : des problèmes se posent quand il n'y a pas de DS dans certains établissements. [...]
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