Les moyens dont disposent les représentants du personnel pour mener leur mission

Extraits

[...] Les moyens dont disposent les représentants du personnel pour mener leur mission I. Les ressources du représentant du personnel Pas d'attribution de ressources sauf CSE CSE d'entreprise de + de 50 salariés possède la personnalité juridique L'article L2142-2 du Code du travail autorise la section syndicale à recueillir les cotisations à l'intérieur de l'entreprise. (Qui vont aller à un tiers). convention collective peut octroyer des ressources supplémentaires II. Le local CSE - Local pour entreprise de - de 50 salariés ? Article L2315-20 du Code du travail : obligation pour l'employeur de mettre à la disposition un local ? [...]

[...] La salle doit être suffisamment grande pour accueillir tous les membres du CSE (pas de m2 obligatoire) - Local pour entreprise de 50 et + ? Art L2315-15 du Code du travail : mettre à la disposition du CSE un local aménagé ? Employeur qui ne donne pas de local délit d'entrave ? Circulaire DRT du 6 mai 1983 : local aménagé = local éclairé, chauffé & meublé Section syndicale : - Entreprise de - 200 salariés ? Pas d'obligation de mise à disposition d'un local dédié ? [...]

[...] Le représentant de la section syndicale Les représentants de la section syndicale RSS ont heures de délégations - 4 heures de délégation par mois (même pas ½ journée) V. Déplacements A. Les déplacements à l'intérieur de l'entreprise Liberté de déplacement du représentant du personnel correspond au périmètre au sein duquel il détient son mandat - Mandat d'établissement déplacement limité à l'établissement - Mandat central (double mandat : mandat d'établissement + mandat d'entreprise) déplacement partout dans l'entreprise Art L2315-14 (membre du CSE) et L2143-20 (délégué syndical) du Code du travail : pendant le déplacement prendre contact avec tous les salariés (tant que pas de gène importante) ; B. [...]

[...] Art L2142-8 du Code du travail : chaque syndicat représentatif un local distinct (individuel) + un deuxième local commun pour l'ensemble des sections syndicales non représentatives III. Les possibilités d'affichage Affiche du CSE : - Art L2315-15 du Code du travail : le CSE peut afficher les renseignements - Ce sont des endroits spécifique dans l'entreprise prévu CSE indique ce qu'il veut sur ces emplacements de communication Affiche pour les sections syndicales : - Art L2142-3 du Code du travail : affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage chacune des sections doit disposer de ses propres panneaux - Accord employeur/syndicat sur les modalités d'affichage - Pas de négo possible sur le principe même de la mise à disposition ou non du panneau IV. [...]

[...] Art R2314-1 du code du t : qui prévoit, seuil par seuil, les crédits d'heure minimaux dont disposent les représentants du personnel au Comité social et économique (CSE). JP, tu ne peux pas utiliser tes heures de délégations pour aller à la chasse/CE pas faire des rénovations d'un immeuble S'il n'utilise pas ses heures pour la finalité pour lesquels elles ont été allouées il s'expose : - rembourser la rémunération perçue au titre des heures de délégation indument utilisé. - sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement - le représentant ne demande l'autorisation à personne pour utiliser ses heures - Arrêt du 10 mars 1981 ou 4 février 1986 : la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que le fit de sanctionner un représentant du personnel au motif qu'il s'était absenté sans agrément de l'employeur est constitutif du délit d'entrave. [...]