droit du travail, Code du travail, modification du contrat de travail, rémunération, éléments contractualisés
Une clause du contrat de travail ne peut pas réserver à l'employeur la possibilité de modifier unilatéralement la rémunération, et ce même si la répercussion sur le salaire est indirecte (Cass. soc. 26 octobre 2011, n° 10-10243 D).
La rémunération contractuelle, le mode de rémunération, le mode de calcul et la structure de la rémunération comme prévu au contrat constituent des éléments essentiels du contrat de travail qui ne peuvent pas être modifiés, même de manière minime, sans l'accord du salarié.
[...] On pouvait tout de même s'interroger sur la modification de la part employeur qui nécessairement sous-entend une prise en charge par le salarié ce qui réduit indirectement sa rémunération. Attention donc à ne pas tout contractualiser. Le contrat de travail n'a besoin de spécifier que les mentions obligatoires (convention collective applicable, salaire . ) en fonction du type de contrat (si CDD, motif du recours, en cas de remplacement, nom du salarié remplacé), mais il ne doit en aucun cas devenir un recopiage du code du travail ou de la convention collective ou contractualiser des éléments non indispensables au contrat de travail. [...]
[...] Prenons un exemple concret : une entreprise souhaite modifier la part employeur de la mutuelle entreprise instituée par déclaration unilatérale de l'employeur. Il est indiqué dans les contrats de travail des salariés que la mutuelle est prise en charge à par l'employeur. Comme indiqué plus haut, lorsque l'on touche à la rémunération du salarié, il s'agit d'une modification du contrat de travail nécessitant son accord. La mutuelle constitue un avantage social et ne fait pas partie de la rémunération fixe (salaire de base). La dénonciation de la décision unilatérale de l'employeur obéit au même régime que la dénonciation d'un usage. [...]
[...] Il importe peu que le nouveau mode de rémunération soit plus avantageux (Cass. soc mai 2010, 07-45409, BC V Un avantage en nature constitue un élément contractuel ne pouvant être modifié qu'avec l'accord préalable du salarié puisqu'il s'agit d'un élément de rémunération. Dans le cas de la dénonciation d'un usage, les avantages salariaux non compris dans le salaire de base (primes de fin d'année, de vacances, etc.) sont supprimés. La jurisprudence refuse toute intégration dans le contrat de travail de ces avantages fondés sur des usages d'entreprise. [...]
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