Les modes de rupture du contrat de travail : résumé

Extraits

[...] • Les salariés qui souhaitent élever leur enfant à l'issu d'un congé maternité ou d'adoption • Les salariés rompant leur contrat de travail à l'issue d'un congé pour création ou reprise d'entreprise. [...]

[...] • Les journalistes qui font jouer leur clause de conscience La prise d'acte de la rupture du contrat ETAPE 1 : = une rupture à l'initiative du salarié lorsqu'il considère que le comportement de l'employeur rend impossible la poursuite du contrat de travail NOTIFICATION OBLIGATOIRE DE L'EMPLOYEUR (aucune formalité mais LRAR est recommandé) Effet : la rupture du contrat →Donc l'employeur ne peut licencier derrière Délai de 12 mois ETAPE 2 : LA SAISIE DU CONSEIL DES PRUD'HOMME : délai de 12 mois Si la prise d'acte est justifiée = licenciement sans cause réelle et sérieuse → indemnité de congé payés et de préavis → indemnités de licenciement → indemnité Macron = licenciement nul → indemnité pour licenciement nul en plus Si la prise d'acte est injustifiée Si injustifié = Produit les effets de la démission → seulement le paiement de ses congés payés Paiement par le salarié de l'indemnité compensatrice de préavis → Sauf si incapacité de l'exécuter (maladie) OU exécute son préavis Concernant le préavis Si justifiée Paiement par l'employeur de l'indemnité compensatrice de préavis → Sauf exécute son préavis La résiliation judiciaire = le salarié demande au juge de résilier con contrats de travail aux torts de l'employeur Si demande résiliation = refusée → le contrat se poursuit Pas de rupture du contrat sans la decision du juge donc le salarié continue à travailler Si demande résiliation = acceptée soit → licenciement sans cause réelle ou sérieuse → licenciement nul LES MOTIFS Les faits reprochés doivent être établis et suffisamment grave empêchant la poursuite du contrat • • • • Discrédit jeté sur un salarié, l'affectant personnellement et portant atteinte à son image, sa fonction et son autorité Suppression d'un véhicule professionnel mettant le salarié dans l'impossibilité de travailler Propos dégradants tenus à l'encontre d'un salarié et portant atteinte à sa dignité Discrimination Les juges vont apprécier l'ensemble des griefs et peuvent tenir compte de par ex → l'ancienneté des fait qui peut permettre d'apprécier leur gravité → leur persistance après l'introduction de l'action La rupture conventionnelle = a l'initiative des deux parties au contrat de travail Sinon rupture conventionnelle = nulle Formule de calcul = accords / convention collective QUE si supérieur à l'indemnité légale Entretien obligatoire Elaboration de la convention qui va définir les conditions de la rupture  Montant des indemnités de la rupture  Date de la rupture fixé au plus tôt le lendemain de l'homologation Le salarié → par un représentant du personnel si l'entreprise en dispose Obligatoire sinon rupture = nulle → Un autre salarié de l'entreprise OU un conseiller Possibilité de se faire assister L'employeur → seulement si le salarié est assisté  Personnel de l'entreprise (DRH) / ou un autre employeur relevant de la même brache d'activité / membre de son organisation syndical 1 entretien minimum Pour les salariés protégé : autorisation de l'inspecteur du travail en amont Délai de rétractation de 15 jours Droit exercé par une LRAR Demande d'homologation à la DREETS Délai d'instruction de 15 jours Date de rupture Comme tout contrat, il peut être annulé pour vice du consentement. [...]

[...] • Les salariés en contrat unique d'insertion qui justifient d'une embauche en CDI ou en CDD d'au moins 6 mois. [...]

[...] Les modes de rupture du contrat de travail : résumé Les autres modes de rupture du contrat de travail La démission = une rupture à l'initiative du salarié Volonté du salarié doit être claire et non équivoque (arrêter de travail démission) Doit être donnée librement (pas de contrainte ou pression morale) Que pour les VRP ou les journalistes Le préavis Fixé par → la loi → la convention / accord collectif → les usages de la profession Principe de faveur : c'est la plus courte qui prime Exceptions : la convention collective prime sur l'usage → le contrat de travail QUE si plus courte que celle prévue par la convention collective ou les usages Exceptions • Les femmes enceintes. [...]