La mise en place de l’intéressement aux résultats de l'entreprise pour des salariés

Extraits

[...] Les formalités de l'accord d'intéressement Un accord d'intéressement ne peut être conclu que pour une durée de 3 ans. On ne peut pas conclure des accords d'intéressement à durée indéterminée. Cela n'empêche pas des avenants annuels pour la fixation des accords d'intéressement. On peut avoir un avenant qui révisera l'objectif à atteindre, l'élément déclencheur de l'intéressement. Le renouvellement est possible. La réglementation a évolué et un décret du 30 mars 2009 prévoit la possibilité d'une reconduction tacite d'un accord d'intéressement conditions fixées par le texte : - il faut que cela soit prévu à l'avance donc que l'accord initial envisage son renouvellement - il ne faut pas qu'il y ait une demande de renégociation par une partie Un accord d'intéressement doit être conclu dans les 6 mois de sa date de prise d'effet. [...]

[...] La loi prévoit que l'accord d'intéressement peut prévoir une condition d'ancienneté minimale dans l'entreprise pour être éligible au dispositif. Cette condition minimale d'ancienneté ne peut pas dépasser 3 mois. La condition d'ancienneté pour un salarié à temps plein ou à temps partiel sera acquise de la même manière. Cette condition tient compte des absences éventuelles, si le salarié est malade, il continue à bénéficier de l'ancienneté. Le principe est que la qualité de dirigeant d'entreprise n'ouvre pas le bénéfice de l'intéressement, y compris pour les dirigeants d'entreprise affiliés au régime de sécurité sociale par l'effet de la loi (dirigeant de SA, PDG). [...]

[...] La mise en place de l'intéressement I. Le champ d'application de l'intéressement C'est un dispositif qui est facultatif donc toutes les entreprises sont concernées et peuvent mettre en place un dispositif d'intéressement. Il n'y a pas de condition au regard du secteur d'activité, de seuil, de cadre juridique, de forme de l'entreprise. Il y a néanmoins une exigence qui est que l'intéressement ne peut être mise en place dans l'entreprise que si l'entreprise satisfait ses obligations en matière de représentation du personnel (seule exigence posée par la loi). [...]

[...] Il faut qu'il soit déposé en deux exemplaires, une version électronique et une version papier. La DIRRECTE opère un contrôle. un contrôle formel, un contrôle de la légalité de l'acte. Elle va examiner les pièces jointes, et vérifier que l'entreprise est à jour dans la représentation du personnel. L'administration au bout de quelques jours rend un avis de réception. un contrôle qui permet à l'administration d'examiner la validité de l'acte sur le fond. L'administration pendant 4 mois va examiner sur le fond la validité de l'accord. [...]

[...] Le contenu de l'accord d'intéressement La loi impose un préambule c'est à dire qu'il faut expliquer les motifs de l'intéressement, quelles sont les modalités de déclenchement et de répartition de l'intéressement. Ensuite, il y a un certains nombres de clauses obligatoires. Il faut expliquer le contenu, la durée de l'accord, la date d'effet, le champ d'application (entreprise, groupes d'entreprises, établissements) les modalités de répartition de l'intéressement, la date de versement, les modalités d'information du personnel, les modalités de résolution du litige. Il est possible de prévoir des modalités d'intéressement différentes selon les unités de travail dans l'entreprise. [...]