La mise en place des institutions représentatives du personnel - publié le 23/01/2016

Extraits

[...] Son mandat prend fin à l'issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation. Pour le délégué syndical : Il y a un seuil de 50 salariés et son mandat est indéterminé. Pour le délégué syndical central : Il y a un seuil de salariés et son mandat est indéterminé. Pour le représentant syndical au Comité d'entreprise : Il y a un seuil de 50 salariés et son mandat est d'une durée de 4 ans. Pour le délégué du personnel : Il y a un seuil de 11 salariés et son mandat est d'une durée de 4 ans. [...]

[...] La mise en place des institutions représentatives du personnel Les organisations syndicales et les membres du personnel vont désigner pour les premiers et élire pour les seconds les instances représentatives du personnel. Ces instances peuvent être instituées par convention ou accord collectif. En effet, on retrouve cette possibilité à l'article L. 2312-4 du Code du travail pour les délégués du personnel, à l'article L. 2325-4 pour le Comité d'entreprise et enfin à l'article L. 4611-7 pour le CHSCT. Cette mise en place devient obligatoire dès lors que certains niveaux d'effectifs sont atteints. [...]

[...] Même un salarié suspendu peut voter. Par contre, les salariés qui bénéficient d'une délégation écrite d'autorité sur un service ne pourront pas participer au vote car assimilés à l'employeur. Peuvent être candidats, les salariés qui ont au moins 18 ans, qui ont une ancienneté d'au moins un an, qui ne sont pas privés de leurs droits civiques, et qui ne font pas partie des proches de l'employeur. Toutes les organisations qui ont été invitées à négocier le protocole électoral peuvent se présenter au premier tour. [...]

[...] Ne seront pris en compte que les salariés placés sous la subordination de leur employeur. Plus le nombre de salarié est élevé, plus il y aura de représentants. On prendra en compte les salariés en CDD ou à temps partiel au prorata de leurs temps de présence sur les 12 derniers mois. Pour les délégués du personnel, on retrouve les seuils à l'article R. 2314-1 du Code du travail. Pour le Comité d'entreprise à l'article R. 2324-1. Pour le CHSCT à l'article R. 4613-1. Pour les délégués syndicaux à l'article R. 2143-2. [...]

[...] La sanction en cas d'inexécution est le délit d'entrave. Les salariés auront la possibilité de se mettre en grève ou contraindre l'employeur en sollicitant le juge des référés. Il doit informer l'ensemble du personnel de l'organisation d'élections professionnelles au sein de l'entreprise ou de l'établissement par voie d'affichage, dans un délai de 90 jours. L'employeur doit au moins 2 mois avant l'expiration des mandats en cours, inviter les organisations syndicales à négocier le protocole préélectoral. Il doit y avoir un délai de 15 jours entre l'invitation et la première réunion de négociation. [...]